Est-ce-que je suis proprietaire des vieux batiments

Sujet vu 397 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/12 à 16:16
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


THIERRY, Loire-Atlantique, Posté le 30/01/2012 à 16:16
1 message(s), Inscription le 30/01/2012
Bonjour,je souhaiterais savoir si les batiment qui empiettent sur mon terrain qui ont plus de 100 ans m'appartienne (batiments agicoles)?

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amatjuris, Posté le 30/01/2012 à 17:20
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
selon le code civil la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
vous avez toujours été propriétaire des bâtiments édifiés sur votre terrain.
cdt


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