Est-ce-que je suis proprietaire des vieux batiments
| THIERRY Nouveau membre Inscrit : 30/01/2012 Messages : 1 |
Vu 109 fois Loire-Atlantique, Le 30/01/2012 16:16 |
| Bonjour,je souhaiterais savoir si les batiment qui empiettent sur mon terrain qui ont plus de 100 ans m'appartienne (batiments agicoles)? |
Classement : Droit civil & familial > Succession & patrimoine
Classement : Droit civil & familial > Succession & patrimoine
Classement : Droit administratif
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2748 |
Le 30/01/2012 17:20 |
| bjr,
selon le code civil la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. vous avez toujours été propriétaire des bâtiments édifiés sur votre terrain. cdt |
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