Sucssecion régularisation procuration

Sujet vu 958 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/08 à 12:06
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


sachot, Calvados, Posté le 03/11/2008 à 12:06
2 message(s), Inscription le 03/11/2008
mon père est décèdé il y a 2ans, la sucssecion n'est toujours pas signé pour cause que j,ai eté deshérité par mon pére par un testament qu'il a fait en accord avec ma mère.nous sommes 9 enfants donc 2 désherités.nous ne voulons pas signer cette sucssecion ma soeur est moi.ma mère a une maison qu'elle souhaiterai vendre. peut -elle la vendre?qu'elle sont mes droits pour cette sucssecion etant desherité?

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Tisuisse, Posté le 03/11/2008 à 13:05
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Les parents ne peuvent pas déshériter leurs enfants. Vous pouvez donc intenter une action en justice en annulation du testament pour clauses contraires à la loi, que cela plaise à votre mère ou non. Vous allez pouvoir hériter de la même part que chacun de vos frères ou soeurs.

Pour la vente de la maison, comme c'est un bien immobilier intégré à l'héritage, votre mère ne peut pas signer seule cette vente. En effet, chacun des 9 enfants est propriétaire, par parts égales, de la part du papa dans cette maison. Vous pouvez donc vous opposer à cette vente et le notaire ne pourra pas entériner la vente car il faudra la signature de chacun des 9 enfants.

N'oubliez pas d'adresser au notaire chargé de la succession comme au notaire qui serait chargé de la vente, une LR/AR dans laquelle vous l'informez que vous ne donnez, ni ne donnerez, pouvoir de signature ou mandat pour vous représenter, à qui que ce soit. Cela devrait vous protéger de "magouilles" de la part de votre mère ou des vos frères et soeurs. L'autre enfant déshérité devra faire de même et individuellement.

Bonne chance.


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