Sucession compensation financiére

Sujet vu 778 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/10 à 22:38
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


mamie111, Calvados, Posté le 13/04/2010 à 22:38
5 message(s), Inscription le 13/04/2010
Bonjour,
mes parents sont décédés , nous sommes deux fréres ; lui commerçant et moi-même retraité.
mon frére va faire valoir ses droits à la retraite , au titre de la succession celui-ci réclame une compensation financiére au titre , qu'employé par mes parents , exploitants agricoles,ceuc-ci n'ont pas cotisés pour lui de 1968 à 1970.
Est-ce légal ? n'y a-t-il pas prescription ? le notaire peut-il calculer le montant de cette compensation ?

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Upsilon, Posté le 15/04/2010 à 20:27
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

A mon sens, cela semble difficilement possible. Je m'explique:

Il existe une créance particulière que l'on appelle la créance de "salaire différé". Celle ci permet sous certaines conditions à un héritier de prétendre à une certaine somme à prendre sur la succession lorsque le défunt a employé l'héritier sans lui verser de salaire.

En revanche, dans votre cas, il s'agit d'un défaut de cotisation, donc pas une créance de salaire à proprement parler. La seule solution serait que votre frère puisse se prévaloir d'un préjudice subi et arrive à chiffrer précisément celui ci... On retombe dans le droit commun et il conviendra de prouver un préjudice, une faute et un lien de causalité. Autant dire, bon courage pour votre frère !

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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