Succession et vente appartement
| magnolia051 Nouveau membre Inscrit : 15/09/2011 Messages : 3 |
Vu 218 fois Hautes-Alpes, Le 15/09/2011 18:08 |
| Bonjour,
ma belle mere vient de perdre son epoux. elle vivait avec lui dans un appartement qu'il avait acheté avec sa 1ere epouse decedée depuis. il a 2 enfants de cette 1ere epouse qui devienne donc proprietaire d'une partie de l'appartement. mon beau pere avait fait une donation entre epoux a ma belle mere, elle est donc aujourd'hui proprietaire de 1/4 et a l'usufruit du reste. les enfants de son mari veulent vendre, en on t-ils le droit? que peut-elle faire pour se defendre? elle n'a que la retraite de reversion de son mari, existe t-il une solution pour qu'elle est un avocat (ou quelqu'un pour la defendre) gratuit? merci beaucoup pour votre aide |
Classement : Droit civil & familial > Succession & patrimoine
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 15/09/2011 19:59 |
| Citation : Elle a l'usufruit, donc elle reste dans la maison, elle ne signe rien surtout. Ils ne peuvent pas la contraindre à abandonner l'usufruit, elle n'a pas à se défendre
les enfants de son mari veulent vendre, en on t-ils le droit? |
| magnolia051 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 15/09/2011 Messages : 3 |
Hautes-Alpes, Le 15/09/2011 21:29 |
| qu'est ce qu'elle ne doit pas signer? les papiers du notaire?
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| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 15/09/2011 21:32 |
| Elle ne doit pas signer n'importe quoi, notamment un abandon d'usufruit.
Donc elle ne signe rien, elle prend les papiers qu'on veut lui faire signer et elle les lit tranquillement chez elle, si elle ne comprend pas, elle va voir un avocat |
| magnolia051 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 15/09/2011 Messages : 3 |
Hautes-Alpes, Le 15/09/2011 21:39 |
| le notaire lui a dit que une fois les papiers de succession signé les enfants de son epoux peuvent aller en justice pour l'obliger à vendre
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| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 15/09/2011 22:07 |
| Si elle en a l'usufruit, non, ils ne peuvent la contraindre à abandonner son usufruit.
Et personne ne voudra acheter une nue-propriété. |
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