Succession suite à décès des parents

Sujet vu 1092 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/09 à 15:25
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


france7, Martinique, Posté le 13/01/2009 à 15:25
1 message(s), Inscription le 13/01/2009
mon père est décédé en 1974, ma mère en 1979. et étaient propriétaires de terrains.
nous sommes 9 enfants, dont 3 décédés.
1 de mes frères , décédé, a hérité d'un terrain du vivant de mon père.
certains autres ont construit sans qu'aucun acte notarié n'est été établi.
j'aimerais également construire, mais en toute légalité, c'est à dire, sur la superficie du terrain qui me revient. Le terrain nous est déjà attribué "verbalement" en accord avec les frères et soeurs
mes frères et soeurs qui ont déjà construit ne veulent plus entendre parler de succession (en particulier s'il faut payer quelque chose, puisqu'ils ont leur terrain!)
comment dois-je procéder?
A combien peut-on évaluer les frais de succession?
Merci de bien vouloir prendre en compte ma demande
France7

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HUDEJU, Martinique, Posté le 29/01/2009 à 22:55
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonsoir
Vous devez demander au notaire d'établir la liquidation de la succession de vos parents . La loi vous autorise à sortir de l'indivision . Dans un premier temps il faut faire un partage équitable avec un géomètre et convoquer tous les voisins du terrain pour signer le procés verbal de bornage .Le cout du géomètre est d'environ 2000 € .
Ensuite concernant le cout du notaire vous bénéficiez d'un abattement de 150 000€ par enfant . On peut estimer aux environs de 10 000€ le cout global .
Si vos frères et soeurs ne veulent rien payer , et suivant le prix du terrain , vous pouvez compenser par une superficie plus importante pour vous même, tout se discute mais bon courage quand même .
Sachez qu'aujourd'hui il faut un permis de construire mais si vous voulez faire un prét bancaire cellec ci vous imposera d"être propriétaire du terrain pour pouvoir l'hypotéquer .


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