Succession sans biens particuliers

Sujet vu 839 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/08 à 20:25
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


frochot séverine, Posté le 30/10/2008 à 20:25
2 message(s), Inscription le 30/10/2008
notre grand mère est décédée le 06/10/08 à son domicile. elle avait 2 enfants : notre mère (décédée en 2000) et un fils avec lequel nous avions aucun contact mais, dont nous avons apris le décès suite à une demande d'information à sa mairire de naissance. elle résidait dans un appartement hlm que nous avons libéré (vidé complètement du mobilier) et n'avait aucun biens. au moment de vouloir restituer les clés, l'organisme nous demandait de procéder à un état des lieux de sortie qui nous engageais à des frais éventuels (notamment un carreau brisé par les pompiers lors de leur intervention). nous avons donc refusé cette démarche. c'est alors que cet organisme a décidé de mandater un huissier auquel nous allons remettre les clés. Mais, quelle procédure va être engagée à la suite et à qui vont être imputés les frais correspondants?
Merci d'avance pour votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
Marion2, Posté le 30/10/2008 à 22:53
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,
Il faut voir au niveau de la succession (comptes bancaires et ou comptes épargne).
Il faut vérifier si votre grand'mère a laissé un actif plus important que ses dettes.
Dans le cas où les dettes sont plus importantes que l'actif (remboursement du carreau, remise en état de l'appartement...) vous refusez tout simplement l'héritage et aucun créancier ne pourra vous demander un quelconque remboursement.
Bon courage à vous.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

frochot séverine, Posté le 31/10/2008 à 09:38
2 message(s), Inscription le 30/10/2008
Merci pour votre réponse. Ses passifs concernent uniquement cette réparation de fenêtre et ses actifs étaient ses liquidités bancaires qui ont servies à payer une partie des obsèques (civils et le minimum). ceci correspond t il à la situation du refus d'héritage? Quelle démarche devons nous entreprendre pour ce refus?
Merci d'avance


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]