Succession et rachat de soulte

Sujet vu 549 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/12 à 18:38
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


coeurdecouette, Oise, Posté le 23/01/2012 à 18:38
1 message(s), Inscription le 23/01/2012
Bonjour,

J'ai acheté une maison en copropriété avec ma mère qui est décédée maintenant. En son vivant, j'ai payé les impôts fonciers et taxe habitation et mon frère l'edf. Aujourd'hui, je veux racheter les soultes des ayants droits (soit 3 au total) et doit contracter un crédit et mon frère me demande le remboursement intégral des notes edf qu'il a payées.
En a t-'il le droit étant donné que j'ai payé les impôts du vivant de ma mère et après sa disparition??

Merci pour vos conseils avisés.
Delphine

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