Succession quote part disponible

Sujet vu 377 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/13 à 18:45
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


claude, Posté le 25/02/2013 à 18:45
14 message(s), Inscription le 18/04/2008
bonjour,
mariés sous le régime de la communauté, puis ayant fait donation entre époux au dernier vivant, ayant 2 enfants, je souhaiterais utiliser ma quote part disponible pour une donation à des associations caritatives par exemple, merci de me rappeler le niveau de cette quote part et les démarches à faire sans doute auprès d'un notaire...

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