Succession en nue-propriété

Sujet vu 1801 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/07 à 10:00
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


millet_old, Posté le 19/04/2007 à 10:00
1 message(s), Inscription le 19/04/2007
Bonjour,
mon oncle étant décédé sans descendant ni ascendant et sans disposition de dernières volontés,laisse pour seule héritière son épouse et moi, sa nièce.

Son épouse hérite de la totalité de la part du défunt dans la communauté entre les époux et à concurence de la TOTALITE EN USUFRUIT DES BIENS PROPRES DE MON ONCLE.
Et , moi, à concurence de la TOTALITE EN NUE_PROPRIETE DES BIENS PROPRES également.

Le notaire me dit que si j'accepte, je dois payer ,maintenant 3050€ de droits de succession mais que je ne pourrais avoir la somme ( 12.154€) que lors du décès de ma tante. Et par conséquent , me conseille de renoncer à cet héritage.
Je voudrais avoir votre avis
Je vous remercie d'avance.

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Camelies_old, Posté le 19/04/2007 à 13:04
3 message(s), Inscription le 19/04/2007
Bonjour,

En effet, dans le cadre d'une succession l'acceptation conduit à l'obligation de payer les droits, proportionnellement à la valeur de l'actif transmis dans un délai de 6 mois. Cependant la nue-propriété d'un bien ne donne pas droit "d'user' du bien c'est à dire de s'en servir. L'usufruitier (votre tante) a le droit de se servir du bien transmis par la succession (mais ne peut pas vendfre sans votre accord) durant sa vie et ce n'est qu'à son décès que vous deviendrez plein propriétaire (par réunion sur votre tête de la nue-propriété et de l'usufruit) et pourrez donc récupérer le bien. Il s'agit donc de payer aujourd'hui des droits pour un bien que vous recevrez à son décès uniquement. S'il s'agit uniquement d'une somme d'argent, il faut savoir que l'usufruit de votre tante est un quasi-usufruit c'est à dire qu'elle peut en fait dépenser les fonds (seul moyen "d'user" d'une somme d'argent). Il est donc possible qu'il ne reste rien à son décès. Les droits de succession auront alors été payés sans pouvoir bénéficier de l'actif successoral!! La renonciation est donc sans doute un bon conseil!


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