Succession parentale jamais faite

Sujet vu 380 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/13 à 17:56
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


impossible, Haute-Garonne, Posté le 13/03/2013 à 17:56
2 message(s), Inscription le 13/03/2013
bonjour
voilà 60 ans que mon père est décédé ,mon frère aîné et ma soeur vivaient dans la maison et il ni a jamais eu de succession faite . maintenant mon frere est decede comment sa va ce passer ?
merci de vos réponses

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impossible, Haute-Garonne, Posté le 13/03/2013 à 17:59
2 message(s), Inscription le 13/03/2013
qu'est ce qui est impossible de répondre ou de faire une succession

trichat, Posté le 13/03/2013 à 18:55
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Si la succession de votre père décédé il y a 60 ans, sa succession est définitivement close (lors de son décès, la prescription était de 30 ans).

Votre frère et votre soeur ont acquis la propriété de la maison (prescription acquisitive) telle que prévu par l'article 2258 du code civil ci-dessous rappelé:

Article 2258
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2:

La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

Maintenant que votre frère est décédé, s'ouvre sa succession. Vous devez confier cette procédure à un notaire, puisqu'il y a un bien immobilier dans l'actif successoral. Il vous expliquera les formalités à accomplir: évaluation de l'actif successoral suite à inventaire, déclaration de succession, liquidation, partage).

Cordialement.


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