Succession internationale dip

Sujet vu 3642 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/08 à 11:41
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Greaney, Posté le 10/01/2008 à 11:41
1 message(s), Inscription le 10/01/2008
Bonjour,

J'ai un problème pour savoir quel loi peut être appliquée dans le cadre d'une succession internationale.
En effet, le défunt, de nationalité belge (flamand précisément) mais résidant et décédé en France, disposait de biens mobiliers et immobiliers à la fois en France et en Belgique.
Selon le droit français, le notaire dispose de six mois pour déclarer la succession si la personne est décédée en France et un an dans les autres cas. Ce délai est de six mois quand la personne est décédée hors du Royaume selon l'article 40 du Code des successions flamand.
Quel loi est applicable eu égard au principe d'unité de la succession?

Merci d'avance si quelqu'un peut m'aider...

Jane.

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covadonga, Posté le 31/01/2008 à 10:25
1 message(s), Inscription le 31/01/2008
Bonjour,

En matière de succession il est nécessaire de faire la distinction entre la loi applicable à la succession en matière civil et le regime fiscal de la succession.

Ces deux aspects répondent à des critères très différents.

Il ressort de votre message que votre problème concerne le regime fiscal d'une succession franco belge d'un national belge resident français et disposant des biens immeubles et à la foi en Belgique et à la foi en france.

Au régard du droit civil français le principe de l'unité de la succession n'existe pas les biens sont soumis à des lois différentes selon leur nature. Parfois le régime français renvoi à une autre loi ou il crée una conflit.

En matière fiscal cependant il faut savoir que la France et le Belgique signée à Bruxelles le 20 janvier 1959 une convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement.

La Convention est entrée en vigueur le 12 juin 1960, dixième jour après la date de l'échange des instruments de ratification.

Il faut faire la diference entre les biens meubles et les biens immeubles.

Tous les biens meubles (indépendement de leur lieu de situation) doivent faire l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale française.

Celle ci doit être déposé dans le délai de 6 mois
sauf si le décès est survenu à l'étranger (délai d'un an).

Quant au biens immeubles ceux ci doivent être déclarés dans leur lieu de situation et donc les biens immeubles flamands devront faire l'objet d'une déclaration en Belgique et ce dans le délai prévu par la loi fiscale belge indépendament des délais prévus par la loi fiscale française.


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