Succession internationale

Sujet vu 863 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/12 à 21:13
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


jean74, Rhône, Posté le 27/11/2012 à 21:13
1 message(s), Inscription le 27/11/2012
bonjour,
Je vis au canada depuis 14 ans, et je n'ai plus rien en france administrativement. J'aimerai donc savoir si lorsqu'il y a un decès dans ma parenté qui vit en france et qu'il y a succession, si cela entrait dans un cas spécial ou si j'etais simplement soumis au même lois françaises sur les droits de succession.
Merci

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trichat, Posté le 28/11/2012 à 11:00
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

A priori, il n'y a pas de distinction entre les héritiers résidant en France ou à l'étranger pour le paiement des droits de succession dus.

Toutefois, il conviendrait de vérifier, s'il existe une clause particulière dans la convention fiscale bilatérale signée entre la France et le Canada traitant de cet aspect.

Cordialement.

Eli999, Var, Posté le 07/05/2013 à 02:13
3 message(s), Inscription le 07/05/2013
Ou pouvons nous nous renseignés sur ce sujet?
Cordialement

trichat, Posté le 07/05/2013 à 08:50
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Les conventions bilatérales à caractère fiscal sont disponibles sur le site officiel "impots.gouv", dont le lien est indiqué ci-dessous:

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot?pageId=docu_international&espId=-1&sfid=440&choix=CAN#pays

En complément, je vous joins un autre lien qui renvoie vers le site précédent; il existe une convention spécifique avec le Québec et c'est peut-être cette dernière qui vous intéresse:

http://www.toutsurlesimpots.com/conventions-fiscales-france-canada.html

Bonne lecture et bien cordialement.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/07/2013 à 13:05
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Simple .
le défunt résidait et décède en France , sa succession est régie par la loi Française même en cas de conventions internationales .
Ces dernières n'ont pour effet que de régler pour le résident d'un autre Etat ( non résident à la date du décès ET pendant 6 ans au cours des 10 dernières années) la question de la double imposition éventuelle .

trichat, Posté le 07/07/2013 à 20:10
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

La convention fiscale France - Canada et l'entente fiscale France - Québec prévoient respectivement dans leurs articles 23-2-c-i et 22-1-c-ii traitant de l'élimination des doubles impositions, l'imputation sur les droits de mutation dus en France les impôts équivalents payés soit au Canada, soit au Québec dans la limite de l'impôt français.

Cordialement.


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