Succession de ma grand-mère

Sujet vu 480 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/11 à 20:43
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


isa71, Saône-et-Loire, Posté le 12/09/2011 à 20:43
13 message(s), Inscription le 25/10/2010
Bonjour,

nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord sur la succession de ma mémé qui a simplement de l'argent et pas de biens immobiliers, que va t'il se passer si on ne fait rien et que chacun reste sur ses positions ? je précise qu'une notaire s'occupe de la paperasse

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/09/2011 à 21:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il ne se passera rien jusqu'à ce que le notaire somme les parties de signer l'acte de partage et qu'à défaut, il fasse un PV de difficultés, là, un des héritiers peut assigner les autres en justice (avec tous les frais pour tout le monde que ça va engendrer)

isa71, Saône-et-Loire, Posté le 12/09/2011 à 21:25
13 message(s), Inscription le 25/10/2010
merci pour votre réponse très rapide

isa71, Saône-et-Loire, Posté le 12/09/2011 à 21:55
13 message(s), Inscription le 25/10/2010
c'est quoi au juste un pv de difficulté ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/09/2011 à 23:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est le notaire qui dresse un procès-verbal indiquant qu'un ou plusieurs héritiers refusent de signer. C'est la preuve qui permet d'aller en justice (sinon, on verrait des héritiers mis en justice alors qu'ils ne refusent pas)

isa71, Saône-et-Loire, Posté le 13/09/2011 à 07:29
13 message(s), Inscription le 25/10/2010
oké merci


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