Succession de ma grand-mère
| isa71 Nouveau membre Inscrit : 25/10/2010 Messages : 13 |
Vu 221 fois Saône-et-Loire, Le 12/09/2011 20:43 |
| Bonjour,
nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord sur la succession de ma mémé qui a simplement de l'argent et pas de biens immobiliers, que va t'il se passer si on ne fait rien et que chacun reste sur ses positions ? je précise qu'une notaire s'occupe de la paperasse |
Classement : Droit civil & familial > Succession & patrimoine
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 12/09/2011 21:12 |
| Il ne se passera rien jusqu'à ce que le notaire somme les parties de signer l'acte de partage et qu'à défaut, il fasse un PV de difficultés, là, un des héritiers peut assigner les autres en justice (avec tous les frais pour tout le monde que ça va engendrer)
|
| isa71 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 25/10/2010 Messages : 13 |
Saône-et-Loire, Le 12/09/2011 21:25 |
| merci pour votre réponse très rapide
|
| isa71 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 25/10/2010 Messages : 13 |
Saône-et-Loire, Le 12/09/2011 21:55 |
| c'est quoi au juste un pv de difficulté ?
|
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 12/09/2011 23:41 |
| C'est le notaire qui dresse un procès-verbal indiquant qu'un ou plusieurs héritiers refusent de signer. C'est la preuve qui permet d'aller en justice (sinon, on verrait des héritiers mis en justice alors qu'ils ne refusent pas)
|
| isa71 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 25/10/2010 Messages : 13 |
Saône-et-Loire, Le 13/09/2011 07:29 |
| oké merci
|
PAGE : [ 1 ]
