Succession et donation sous curatelle

Sujet vu 832 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/12/11 à 16:31
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


GILLES70, Vienne, Posté le 31/12/2011 à 16:31
1 message(s), Inscription le 31/12/2011
Bonjour,
Mon père est décédé en 2006. Je suis fils unique. Suite à son décès j’ai, entre autres, hérité d’une maison au ¾ en tant que nu propriétaire et ma mère au 3/4usufruitière puis1/4 pleine propriété.
Fin 2006 suite à de graves problèmes de santé ma mère a été mise sous tutelle dont j’étais le tuteur. Son état de santé s’est nettement amélioré depuis et le médecin a donné un avis favorable pour un mise sous curatelle pour 2012.
Depuis 2007 ma mère a été placée en maison de retraite. La maison nécessite des travaux de rénovation car j’envisage une mise en location.
Courant janvier 2012 ma mère aura 80 ans.
Est ce que ma mère peut effectuer une donation ? et que deviendront les ¼ de pleine propriété ? Que peut donner ma mère ?


La constitution d’une SCI est elle envisageable dans cette situation ? La banquière m’a dit qu’il fallait racheter la valeur de la maison . Je ne comprends pas. Pourriez vous m’éclairer sur le sujet ??

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 31/12/2011 à 18:55
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
En cas de curatelle simple, pas besoin de l'accord du juge des tutelles, la signature du curateur et de l'interessée suffisent

Citation :
La curatelle simple(articles 467 à 470 du Code civil)

La personne placée sous curatelle simple peut gérer ses biens.

Elle doit être assistée du curateur pour tous les actes de disposition, qui requièrent la double signature du curateur et du majeur protégé. Il s'agira par exemple de l'achat ou de la vente d'une maison, de la souscription d'un emprunt, etc.


corimaa, Val-d'Oise, Posté le 01/01/2012 à 16:50
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
Article 618 du code civil
En vigueur depuis le 9 Février 1804
Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804.

L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien.


Vous pouvez aussi tenter l'article 618, votre mère n'etant plus en etat d'entretien le bien qu'elle detient en usufruit pour 3/4


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