Succession au dernier vivant sous tutelle

Sujet vu 527 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/11 à 16:10
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


tam23, Puy-de-Dôme, Posté le 02/12/2011 à 16:10
2 message(s), Inscription le 08/06/2011
Bonjour,
Mon pére est décédé en fevrier 2011, mes parents avaient fait une donation au dernier vivant. Ma mère est sous tutelle, et j'ai un frère c'est le tuteur.
croyant que "au dernier vivant" voulait dire que ça revenait tout à ma mère, je me suis pas poser de question. Apres explications, j'ai compris qu'on avait droit à 15 % chacun ma mère à 64 ans. vu ma situation, j'aurais préfèré cette dernière, ma mère a une pension qui lui paye sa maison de retraite et un capital qui ne la laisse pas sur la paille. Mais mon frère a choisit l'autre solution sans en informer moi et ma mère.
si je ne veux pas signer la succession qu'est ce qui se passe.
Le juge des tutelles n'a pas encore donné son accord pour la succession, mon frère peut-il changé d'avis.
Merci

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 02/12/2011 à 22:30
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Effectivement, la donation au dernier vivant donne l'usufruit des biens du conjoint decede au survivant

S'il y a une maison par exemple, cela veut dire que votre mère est pleine proprietaire de la moitie de la maison qui est sa part de la communaute, et elle a l'usufruit sur l'autre moitié qui etait la part de votre père dans la maison.

Votre frere et vous etes devenus nus proprietaires de la moitie de la maison lors de la succession de votre père, vous en deviendrez plein proprietaire au deces de votre mère


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