Succession au concubin survivant

Sujet vu 813 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/10 à 22:04
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Ethin, Loire, Posté le 24/06/2010 à 22:04
1 message(s), Inscription le 24/06/2010
Bonjour,
lorsqu'une personne vivant en concubinage se suicide en ayant pris des dispositions testamentaires afin que la compagne survivante puisse hériter de ses biens ou au pire en garder l'usufruit, cela est-il juridiquement valide?
bien cordialement,
M. Dessogne

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chris_ldv, Paris, Posté le 24/06/2010 à 22:17
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Un concubin peut hériter mais doit payer ... 70% de droits de succession.

Cordialement,


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