Succession et compte bancaire du defunt

Sujet vu 801 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/12 à 18:59
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


zabl94, Val-de-Marne, Posté le 30/04/2012 à 18:59
5 message(s), Inscription le 30/04/2012
Bonjour,

Ma mère de 85 ans veut mettre son compte courant a son nom bien sur mais aussi au mien.

Elle me dit qu'au moment de son décès ce compte ne rentrera alors pas dans la succession et donc qu'il restera mien.

Je voulais savoir si elle a raison et est-ce faisable?

merci de votre réponse.

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toto, Paris, Posté le 30/04/2012 à 22:32
72 message(s), Inscription le 05/01/2012
être indivisaire sur un compte bancaire ne me semble pas une bonne solution . Votre mère semble confondre avec un compte de SCI

zabl94, Val-de-Marne, Posté le 01/05/2012 à 15:44
5 message(s), Inscription le 30/04/2012
Merci pour cette réponse rapide.

Qu'entendez vous par "ne pas être une bonne solution"?
Il sagit bien d'un compte courant.

Merci pour votre réponse.

toto, Paris, Posté le 02/05/2012 à 08:15
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
Qui dit indivision dit toute opération doit se faire avec l'accord des indivisaires. Pour un compte bancaire, afin de s'en dispenser, chaque indivisaire doit sans doute signer procuration ....

Au décès, la procuration devient nulle est il faut obtenir l'accord de tous les héritiers pour débloquer le compte. L'exception du certificat d'hérédité qui simplifie la clôture des compte d'un défunt ne va sans doute pas s'appliquer et la banque va exiger un certificat d'hérédité+ un accord de tous.

Je ne parle pas du cas où vous refuseriez la succession ! Si de plus la succession devient vacante , cela deviendrait inextricable ...

zabl94, Val-de-Marne, Posté le 02/05/2012 à 22:21
5 message(s), Inscription le 30/04/2012
Merci de votre réponse rapide.

Je suis seule héritiaire en ce qui concerne la succession
mais je compte me renseigner auprès de mon conseiller financier.

Merci encore....


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