Succession biens immobilier

Sujet vu 404 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/05/08 à 20:43
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


lignote, Posté le 13/05/2008 à 20:43
1 message(s), Inscription le 13/05/2008
mon frère a-t-il le droit de loger dans une maison qui appartient à 50% à notre mère, et dont les autres 50% nous reviennent par héritage de notre père à ma soeur,mon frère et moi, si je ne veux pas qu'il habite dedans? merci d 'avance!

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pragma, Ain, Posté le 13/05/2008 à 23:18
2478 message(s), Inscription le 08/02/2008
Bonsoir,
Voici ce que j'ai trouvé.
Chaque indivisaire a le droit d’user du bien en indivision, donc de l’occuper, mais dans le cas où un seul des indivisaires habite le logement, il doit aux autres une indemnité d’occupation calculée sur la base de la valeur locative de l’habitation.
Ils sont donc en droit de demander une indemnité d’occupation sur le fondement de l’article 815-9, second alinéa, du Code civil.
Si les indivisaires ne s’entendent pas sur l’occupation du logement indivis, le juge peut trancher le litige.

En espérant vous avoir apporter un éclaicissement
Cordialement

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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