Succession de bien immobilier a enfants

Sujet vu 489 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/12 à 10:48
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Lionel3231, Haute-Savoie, Posté le 31/01/2012 à 10:48
3 message(s), Inscription le 31/01/2012
Bonjour,
J'expose ma question:
Ma mere est divorcée, celibataire, a 60 ans et possede 3 biens immobiliers dont la valeure est de 300000€, 270000€ et 250000€. Elle a 4 enfants, ma soeur, mes deux freres et moi. Elle souhaiterait preparer la succession de ses 3 biens immobiliers afin de payer le moins d'impots de succession possible.
Pourriez vous nous conseiller une solution.
Merci d'avance

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toto, Paris, Posté le 31/01/2012 à 11:14
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
que souhaitent les enfants ? conserver le bien ou le vendre ? sont-il prĂŞts Ă  ĂŞtre en indivision sur les biens ? Indivision Ă  2 indivisaires, ou Ă  quatre ? certains biens immobiliers sont-ils partageables comme par exemple un terrain que l'on pourrait diviser en 4 terrains constructible?

votre mère souhaite-elle garder un usufruit? sur quel bien ?


une fois tout cela éclairci, vous pouvez consulter le site des services publics , sachant que l'usufruit à 61 ans représente 40 % de la valeur du bien , à 71 il représente 30% etc

http://vosdroits.service-public.fr/F14203.xhtml

Lionel3231, Haute-Savoie, Posté le 31/01/2012 à 17:53
3 message(s), Inscription le 31/01/2012
Merci pour votre reponse, donc ma mere souhaite donner 3 quart d'un bien a chacun de ses fils et un quart de chaque bien a ma soeur. Elle desire conserver l'usufruit de chaque bien. Cela ne derange personne d'etre en indivision.
Aucun bien n'est partageable et aucune vente n'est envisagee.
Merci d'avance

toto, Paris, Posté le 31/01/2012 à 18:19
72 message(s), Inscription le 05/01/2012
je ferais une donation partage dès maintenant en gardant l'usufruit
bien immobilier de 300 000 Ă  2 enfants
bien immobilier de 270 000 + soulte 30 000 euros aux deux autres

le dernier bien conservé en l'état sera à partager dans 11 ans

Lionel3231, Haute-Savoie, Posté le 31/01/2012 à 19:00
3 message(s), Inscription le 31/01/2012
Merci infiniment a vous deux,
Savez vous combien l'etat va prendre sur les donations partage?

Merci d'avance

toto, Paris, Posté le 31/01/2012 à 19:05
72 message(s), Inscription le 05/01/2012
taxe de partage 2,5%

+ taxes diverses intégrées dans les frais de notaire

pas de droits de succession


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