Succesion avec donation entre époux

Sujet vu 2040 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/12 à 17:35
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Marie, Pas-de-Calais, Posté le 13/02/2012 à 17:35
2 message(s), Inscription le 13/02/2012
Bonjour,
mon père vient de décéder.
Apres le divorce d'avec ma mère ou sont issus deux enfants (dont moi), il s'est mis en couple sans s'être marié et a eu un troisième enfant.
Ensuite il s'est marié. Sa femme actuelle a deux enfants issus de son union précédente.

Avec sa femme actuelle a été fait une donation entre époux par lui à sa femme qui précise qu'il fait "donation dans le cas de survie seulement a sa dernière femme de l'universalité des biens meubles et immeubles qui composeront sa succession, sans aucune exception ni réserve, y compris, le cas échéant, la nue propriété de la réserve des ascendants. En cas d existence d'ayant droit à une réserve légale dans la succession du donateur et si la réduction en est demandé, cette donation portera sur l'usufruit de l'universalité des biens qui composeront la succession du donateur sans aucune exception ni réserve".
j'ai cité la donation entre époux faite en 1998.

Mon père et sa femme ont en commun un maison d habitation.
Mon père est propriétaire d'un véhicule et possède plusieurs livrets en banque.

Quand est il de la succession?
Qu'est ce que je vais hériter?

Merci pour votre réponse.

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amatjuris, Posté le 13/02/2012 à 20:16
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous êtes héritier réservataire de votre père don vous devez hériter de cette part réservataire qui est d'ordre public et ne peut être contredite par un testament.
contactez le notaire en charge de la succession.
en présence de descendants, le conjoint survivant, avec une donation au dernier vivant comportant une clause de reversion intégrale de l'usufruit sur l'actif de la succession reçoit l'usufruit de toute la succession
au minimum vous devriez recevoir la nue propriété d'une partie de l'actif de la succession.
cdt

Marie, Pas-de-Calais, Posté le 13/02/2012 à 20:49
2 message(s), Inscription le 13/02/2012
Merci beaucoup pour tous ces renseignements.
D'après mes recherches sur internet cette part réservataire devrait correspondre à 1/4 de la liquidité. Concernant la maison, ma belle-mère va en avoir la jouissance. Du coup, j'aurais la part de la maison a son décès?
Par contre, une question me "turlupine" qu'en ait-il de la voiture estimé à
15 000E acheté en 2011 et au nom de mon père?

amatjuris, Posté le 13/02/2012 à 22:39
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le propriétaire de la voiture est celui qui figure sur la facture d'achat.
le véhicule fait partie de l'actif de la succession comme les autres biens (compte bancaire, placements..).


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