Sortie indivision: partage amiable...

Sujet vu 490 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/13 à 18:15
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Fori, Bas-Rhin, Posté le 01/03/2013 à 18:15
1 message(s), Inscription le 01/03/2013
bonjour
Je suis à la recherche d'un contrat pour Partage d'une indivision (partage amiable), il s'agit d'un lot. Je veux rembourser mon frère.

quelqu'un peut-il m'aider?

Merci.

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trichat, Posté le 02/03/2013 à 18:12
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

S'il s'agit du partage d'un bien immobilier indivis, vous devez racheter la part de votre frère. Il s'agit d'un acte notarié, car la transcription de propriété devra être effectuée à la transcription des hypothèques.

A vous lire pour de plus amples informations, si j'ai mal interprété votre message.

Cordialement.


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