Secret bancaire dans succession ?

Sujet vu 1180 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/11 à 19:57
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


rose, Seine-et-Marne, Posté le 20/11/2011 à 19:57
27 message(s), Inscription le 16/09/2011
Bonjour

Suite au décès de notre papa une banque fait quelques difficultés pour produire des relevés bancaires au notaire. Le secret bancaire n'est il pas levé au décès d'une personne et quels recours avons nous pour faire jouer la transparence ?,

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 20/11/2011 à 21:41
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonsoir,

En tant qu'heritier réservataire, vous avez effectivement la possibilité de demander les relevés bancaires sur les 10 dernieres annees, c'est payant.
Pour cela, il faut que le notaire delivre des certificats d'heredités à tous les heritiers que vous presenterez à la banque.

Votre mère est egalement decedée ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/11/2011 à 21:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Est-ce qu'il s'agit d'un compte-joint avec un tiers ? Si oui, le tiers est-il d'accord ?

rose, Seine-et-Marne, Posté le 20/11/2011 à 22:13
27 message(s), Inscription le 16/09/2011
Merci pour vos réponses.

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 20/11/2011 à 22:24
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Rose, repondez à la derniere question pour que l'on soit sur de vous avoir bien repondu. Le compte de votre père est-il un compte joint avec votre mère encore vivante, ou bien un compte joint avec une autre personne encore vivante.

rose, Seine-et-Marne, Posté le 21/11/2011 à 07:16
27 message(s), Inscription le 16/09/2011
Ma mère est aussi décédée et nous sommes les seules héritières mes soeurs et moi

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 21/11/2011 à 07:48
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Donc vous avez le droit de demander les releves de compte sur les 10 dernières annees

rose, Seine-et-Marne, Posté le 21/11/2011 à 09:13
27 message(s), Inscription le 16/09/2011
Merci pour votre réponse


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