Savoir si le pourvoi en cassation est toujours en vigueur

Sujet vu 421 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/12 à 11:35
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


mafi83, Var, Posté le 16/02/2012 à 11:35
21 message(s), Inscription le 17/01/2012
Bonjour,

Quelqu'un pourrait-il me dire si le pourvoi n° 17708 de la cour de cassation 1ere chambre en date du 2 mars 2004 est toujours d'actualité?

Il y est dit qu'il y a bien indivision entre le conjoint survivant qui a les droits sur la moitié en pleine propriété et l'enfant qui a la nu proppriété sur l'autre moitié.

si il est toujours d'actualité la question est : pourquoi les notaires n'appliquent-ils pas ce pourvoi?

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toto, Paris, Posté le 16/02/2012 à 22:29
72 message(s), Inscription le 05/01/2012
bonsoir,

je doute que vous ayez trouvé un notaire qui affirme qu'il n'y a pas indivision,

une fois qu'il l'a dit qu'il y a bien indivision , cela ne vous apporte rien si vous n'apportez pas un projet de partage amiable.


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