Risque de vente de bien hypothéqué sous le manteau
| pesca Nouveau membre Inscrit : 13/09/2009 Messages : 22 |
Vu 187 fois Cantal, Le 17/11/2011 23:19 |
| Bonjour,
Suite à un partage successoral,impliquant le versement d'une soulte à mon profit, celle-ci étant garantie par un privilège de copartageant(hypothèque) sur le bien attribué à mon co-héritier, comment puis-je m'assurer en tant que créancier que ce dernier ne vende pas le bien en question, éventuellement avec l'aide d'un notaire ami par exemple ou d'une autre manière ? Résidant hors de France, il ne m'est guère pratique d'obtenir des renseignements dans ce domaine. D'avance ,merçi. |
Classement : Droit civil & familial > Succession & patrimoine
