Reversion retraite d un fonctionnaire

Sujet vu 389 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/05/11 à 12:27
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


carobamako, Gard, Posté le 03/05/2011 à 12:27
1 message(s), Inscription le 03/05/2011
Bonjour,
ma mère est marié à mon pere sous le regime de la communauté des bien depuis 40 ans, mon pere ancien fonctionnaire a eu un premier mariage qui a duré 6 ans sous le meme regime, sa premiere épouse est remariée, lors du décès de mon pere est ce que sa première femme pourra prétendre a touché un partie de la retraite de mon pere, si oui comment cela se passera. merci d avance

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/05/2011 à 13:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Qu'elle y prétende ou non n'a pas d'incidence pour votre mère. Si votre mère demande à bénéficier de la pension de reversion et qu'elle remplit les conditions (age, ressource, situation de couple), elle n'aura que la part correspondant à ses années de mariage (même si l'autre épouse ne demande rien).
Ce n'est que si la 1ère épouse est morte, qu'elle aura la pension dans son intégralité


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