Rétractation renonciation à succession

Sujet vu 1402 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/08/10 à 08:04
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


béatrice, Essonne, Posté le 04/08/2010 à 08:04
2 message(s), Inscription le 04/08/2010
Bonjour,

Ma mère est décédée en décembre 2009 ; elle était séparée de corps de mon père qui lui, vit avec une femme.

Mon père nous a demandé (aux trois enfants) de renoncer à la succession, ce que nous avons fait tous les trois.

Aujourd'hui, il nous demande de nous rétracter sur cette renonciation.

Le problème est que nous n'avons aucune explication de sa part car il ne souhaite rien nous dire.

Pourriez-vous me dire les avantages et les inconvénients pour nous, enfants ? Quel peut-être le but de sa nouvelle démarche ?

Par avance merci.

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amatjuris, Posté le 04/08/2010 à 12:11
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en renonçant à la succession de votre mère et si ses enfants n'ont pas d'enfants cela accroit la part des autres héritiers en l'occurrence votre père.
la renonciation doit être faite au greffe du tgi, vous pouvez vous rétracter tant que les autres héritiers n'ont pas eux-mêmes accepté la succession.
cdt

béatrice, Essonne, Posté le 04/08/2010 à 17:34
2 message(s), Inscription le 04/08/2010
Je vous remercie pour votre réponse ; chacun des trois enfants de mon père avons nous-même des enfants ; toutefois il a été dit clairement que mon père ne souhaitait pas DU TOUT nous donner quelque chose ; c'est pourquoi je ne comprends pas son intérêt de vouloir que nous ne renoncions plus à l'héritage !

toto, Paris, Posté le 05/08/2010 à 20:23
52 message(s), Inscription le 29/07/2010
Bonjour,

Si votre mère a des dettes, votre père ne veut pas payer?

sinon

Le fait de renoncer à l'héritage de votre mère, si il y a un peu de bien , fait perdre les dégrèvements fiscaux qui s'appliquent aux enfants , soit au maximum 156 974 euros par enfants.

D'autre part , si vous avez des enfants, ce sont eux qui se substituent à vous dans la succession ( modification récente du code civil ). Il faudrait qu'ils renoncent tous également à l'héritage en respectant une procédure spécifique si ils sont mineurs. Cette procédure prévoit l'accord du juge des tutelles, qui n'est pratiquement jamais donné lorsque la succession n'est pas déficitaire. Enfin , leur grand père (votre père ) aurait du s'expliquer auprès du juge !

Des amis ont leur père veuf après séparation de corps ; il semblerait qu'il aie conservé l'usufruit après le décès de leur mère. Si c'est la règle (1), Il n'y a donc pas de risque pour votre père de vous laisser hériter de la nu-propriété. Si ce n'est pas la règle et qu'il n'est pas considéré comme un conjoint marié , il n'est pas héritier mais propriétaire pour moitié des biens de communauté et n'a donc aucun avantage à ramener d'autres héritiers (les beaux parents ou vos oncles et tantes ) comme propriétaire pour moitié des biens de communauté . Je pense qu'il s'arrangera plus facilement avec vous .

Je serais curieux de connaître la suite de votre affaire. Avez vous vraiment renoncé à la succession ? Pouvez vous revenir sur cette renonciation ?


cordialement

(1) article 301 du code civil :En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Lorsque la séparation de corps est prononcée par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766.

attention, l'héritier est réputé avoir renoncé à la succession si il n'a pas opté dans un délai de 10 ans ( ne s'applique du vivant de votre père pas si il a l'usufruit )


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