Réserve testamentaire française et succession américaine

Sujet vu 2813 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/08 à 16:43
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Andrew Johnson, Posté le 09/10/2008 à 16:43
2 message(s), Inscription le 09/10/2008
La situation est la suivante. Un citoyen français qui habite et est domicilié dans l'état de New-York est propriétaire de 1) un immeuble situé dans cet État américain et 2) y détient aussi des placements (valeurs mobilières) effectués au sein de compagnies américaines et dans des titres émis par la Ville de New-York (Bonds). Cette personne a signé en 2008 un testament qui est conforme aux lois de l'État de New-York et elle lègue tous ses biens en parts égales à sa petite fille et son petit-fils qui sont américains et vivent aux USA ainsi qu'à moi-même qui suis son meilleur ami et confident depuis des années. Je suis un citoyen canadien et habite la province de l'Ontario. Je serai également chargé d'exécuter le testament. Mon ami français n'a aucun autre héritier en ligne directe que ce petit-fils et cette petite-fille à qui il lègue par testament 50% de tout son avoir. D'autre part ce citoyen français a une soeur et quelques neveux et nièces qui sont citoyens français et habitent en France. Est-ce que d'après vous ce testament pourrait entrer en conflit avec le droit français des successions. Est-ce que cette soeur et/ou neveux et nièces en France pourrait réclamer une part malgré ce que prévoit le testament? Merci beaucoup pour l'attention que vous apportez à ce message.

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Stephanie8230, Posté le 09/10/2008 à 17:56
60 message(s), Inscription le 26/08/2008
Bonjour,

Il n'y a aucun risque dans la mesure ou le testateur n'a pas d'enfant. Le droit français protège les enfants, ce que le droit américain ne fait pas. Les frères et sœurs ne sont pas héritiers réservataires en droit français et par conséquent n'ont aucun droit sur le patrimoine des uns et des autres. Par contre, en droit français comme en droit américain (de manière plus importante dans chez ce dernier), le conjoint est protegé. S'il n'y a pas de conjoint, il n'y a pas de problème.
De plus, la succession ne sera pas une succession internationale, mais une succession soumise a la loi de l'Etat de New York, dans la mesure ou le le testateur y réside et n'a pas de biens en France. Par conséquent, la loi française n'a pas lieu d'être appliquée.
Enfin, vérifiez bien que le testament établi rempli toutes les conditions de validité. L'Etat de New York est parmi les plus strict en matière de testament, et un problème récurrent dans bien des successions tient a la contestation du testament.

Restant a votre disposition

Andrew Johnson, Posté le 09/10/2008 à 21:09
2 message(s), Inscription le 09/10/2008
Je tiens à vous remercier pour cette réponse précise et rapide. Vous est-il possible de me faire parvenir ici-même ou à andwjt2@hotmail.com votre adresse courriel pour le suivi de ce dossier. Merci encore! Andrew Johnson


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