Renseignement bien immobilier

Sujet vu 585 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/11 à 14:24
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


fifibip, La Réunion, Posté le 27/02/2011 à 14:24
1 message(s), Inscription le 27/02/2011
Bonjour,
Il y a plus de 10ans mon ex concubin a fait un pret pour construire sur un terrain qui m'appartient donnation par mes parents. A l'époque je ne travaillais pas. Je tiens à préciser que nous n'étions pas mariés ni pacsé
Au bout de cinq ans, il hérite d'un terrain et decide d'y construire une maison, et nous avons emménagé dans cette deuxième demeure. Au bout de deux mois il m'a mise à la porte et j'ai du trouvé refuge avec notre fils chez mes parents.
Aujourd'hui, le locataire s'en va et je souhaite habiter la maison construite sur mon terrain et je voudrai faire un pret pour reprendre le crédit de la maison (encore cinq ans à payer). Suis-je en droit de le faire ? Merci de me répondre

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/02/2011 à 14:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La maison sur votre terrain vous appartient donc vous pouvez y loger sans rien lui demander et les loyers perçus étaient à vous. Par contre, il pourra demander le remboursement de ce qu'il a payé pour la construire mais vous pourrez lui demander de rembourser les loyers qu'il a perçu le cas échéant.


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