Remboursement de dette pendant le divorce

Sujet vu 395 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/12 à 15:43
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


31jcdu, Haute-Garonne, Posté le 28/04/2012 à 15:43
2 message(s), Inscription le 28/04/2012
Bonjour,
Pendant notre mariage, nous avons contracté une dette auprès de sa mère, qui apparemment à été faite dans les règles (sous sein privé), celle-ci prévoyait un remboursement dans les cinq ans avec un taux de 4.5%. Jamais il ne nous a été réclamé quoi que ce soit, on était tous en famille !!!
Aujourd'hui (en divorce), bien sur mon conjoint me réclame la somme au titre du calcul du passif et me dit que les intérêts courent toujours et que le total fait à peu près 3 fois la somme initiale.
D’où ma question; Il y à t-il une prescription pour cette dette et si oui, les intérêts doivent-ils se calculés sur toute la durée sachant qu'aucun écrit n’a été fait en terme de réclamation de cette dette ou seulement sur les 5 ans prévu comme étant la durée de remboursement.

Pour la prescription j'ai vu que la loi de 2008 donnait 5 ans pour la nouvelle durée de prescription (avant 30 ans) mais cela se reporterai en 2013, ce qui à ce jour ne dépasse pas les 5 ans.

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31jcdu, Haute-Garonne, Posté le 28/04/2012 à 17:06
2 message(s), Inscription le 28/04/2012
Juste 2 précisions oubliées:
la partie pénale du divorce est passée, reste la partie "financière" avec les partages de biens
-je faisais appel à la loi du 17 juin 2008, ainsi qu'aux dispositions transitoires adoptées suite a l'art 1326 du code civil, pensant qu'il s'agit bien d'un prêt dit "à usage ou commodat" visé par les articles1875 à 1879


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