Remboursement par anticipation d'un prêt immo ds succession

Sujet vu 769 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/09/11 à 16:57
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


alex51021, Doubs, Posté le 01/09/2011 à 16:57
7 message(s), Inscription le 07/08/2011
Bonjour,
Mon père est décédé en 98, mon grand-père en 2006. Dans la , j'interviens donc en réprésentation de mon père sur la succession de mon grand père.
Mon oncle insiste pour vendre un appartement contenu dans la succession pour rembourser un prêt immobilier souscrit par ma grand-mère et mon grand père à 80 ans pour financer l'acquisition d'un bien en loi Scellier. Il n'y aurait pas d'assurance sur le prêt. Cet appartement n'est pas loué. Mon oncle est donc inquiet que s'il arrivait quelque chose à ma grand mère, nous devions rembourser le prêt à sa place.
Mes questions sont :

1. Dans le cadre de la loi Scellier, il me semble que l'appartement doit être loué pendant une période de 9 ans. Or l'appartement n'est pas loué. Est-ce illégal etexpliquerait pourquoi il veut racheter le prêt? Et même si cela était le cas, ne serait-il pas toujours obligé d'y avoir un locataire?

2. Dans la mesure où ce prêt est dans la succession, y-a-t-il besoin de l'accord de tous les "inscrits" sur la succession pour un remboursement anticipé ? Ou la volonté de mon oncle est-elle suffisante?

D'un autre côté, mon père est décédé en 1998, et vivait sous tutelle aux frais de mes grands parents. Mon oncle me dit maintenant vouloir entamer des actions pour "récupérer" ce dont il estime avoir été lésé lors de l'entretien de mon père par ses parents. En a-t-il le droit?

Merci pour vos réponses.
Cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/09/2011 à 18:42
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
1. Dans le cadre de la loi Scellier, il me semble que l'appartement doit être loué pendant une période de 9 ans. Or l'appartement n'est pas loué. Est-ce illégal etexpliquerait pourquoi il veut racheter le prêt? Et même si cela était le cas, ne serait-il pas toujours obligé d'y avoir un locataire?
à condition d'en trouver un, ce n'est pas toujours le cas

Citation :
2. Dans la mesure où ce prêt est dans la succession, y-a-t-il besoin de l'accord de tous les "inscrits" sur la succession pour un remboursement anticipé ? Ou la volonté de mon oncle est-elle suffisante?
il y a besoin de l'accord de tous les héritiers

Citation :
D'un autre côté, mon père est décédé en 1998, et vivait sous tutelle aux frais de mes grands parents. Mon oncle me dit maintenant vouloir entamer des actions pour "récupérer" ce dont il estime avoir été lésé lors de l'entretien de mon père par ses parents. En a-t-il le droit?
ça dépend. Est-ce que votree père était hébergé chez ses parents dans un logement où ses parents vivaient ?

alex51021, Doubs, Posté le 01/09/2011 à 21:31
7 message(s), Inscription le 07/08/2011
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Non, mon père a vécu dans un appartement loué par mes grands-parents et il a alterné avec des séjours en maison de repos. Je sais juste qu'il était sous tutelle. Pour ces choses que souhaite ressortir mon oncle si je ne signe pas la vente de l'appartement dont il veut se débarasser, je ne sais pas ce que c'est, peut être des factures?
Il est fou de rage car je vais visiter l'appartement qu'il souhaite vendre et prendre conseil auprès d'un notaire. Je me retrouve avec un vrai chantage à la succession de ma grand mère.
Cordialement.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/09/2011 à 14:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Non, mon père a vécu dans un appartement loué par mes grands-parents
donc votre oncle est en droit de faire réintégrer dans la succession TOUS les loyers payés par vos grands-parents, au titre d'une donation déguisée

alex51021, Doubs, Posté le 02/09/2011 à 16:22
7 message(s), Inscription le 07/08/2011
D'accord.

Peut-il également prendre en compte des factures de maison de repos, soins , il m'a parlé aussi d'argent mis par mes grands parents pour sauver les commerces de mon père ("ils ont injecté des millions pour sortir ton père de la mouise!") ?

Et dans le cas où il fait passer cela en donation à mon père, suis je droit de réclamer des papiers attestant qu'il a lui, sa femme ou ses enfants reçu des donations?

Par ailleurs, ma grand mère lui a acheté (ou prêté de l'argent pour acheter) sa pharmacie, sa maison, sa maison dans le sud. Puis-je le faire valoir de mon côté?

Et puis-je faire valoir l'absence totale de versement des pensions alimentaires à ma mère, voire abandon de famille?


C'est une histoire de fous ! Cela montre sa rancoeur vis à vis de mon père et de ses parents, je ne suis pas concernée, j'en suis dépassée, mais déterminée à me battre. Et tout cela parce que je vais visiter l'appartement qu'il a mis en vente sans mon accord et prendre conseil auprès du notaire.

En tout cas je vous remercie de votre aide !

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/09/2011 à 16:25
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Peut-il également prendre en compte des factures de maison de repos, soins , il m'a parlé aussi d'argent mis par mes grands parents pour sauver les commerces de mon père ("ils ont injecté des millions pour sortir ton père de la mouise!") ?
oui, il devra le prouver, évidemment

Citation :
Et dans le cas où il fait passer cela en donation à mon père, suis je droit de réclamer des papiers attestant qu'il a lui, sa femme ou ses enfants reçu des donations?
non, c'est à vous de le prouver.

Citation :
Par ailleurs, ma grand mère lui a acheté (ou prêté de l'argent pour acheter) sa pharmacie, sa maison, sa maison dans le sud. Puis-je le faire valoir de mon côté?
idem, à vous de le prouver.

Citation :
Et puis-je faire valoir l'absence totale de versement des pensions alimentaires à ma mère, voire abandon de famille?
est-ce que votre mère a fait une procédure pour ça ? Est-ce qu'il y a encore un jugement non prescrit prouvant une dette ?

alex51021, Doubs, Posté le 02/09/2011 à 16:30
7 message(s), Inscription le 07/08/2011
Non, ma mère a tenu à divorcer et pour ne plus rien avoir affaire à eux, a laissé tomber la pension.
Mais j ai le jugement de divorce qui montre qu'il y avait une pension à payer. Mon père était sous tutelle, aurait-elle dû le faire à sa place?
Pour les donations, qui peut m'aider à prouver quoique ce soit? le notaire, les impôts? D'autant qu'il est administrateur de sa banque !

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/09/2011 à 17:08
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Mais j ai le jugement de divorce qui montre qu'il y avait une pension à payer. Mon père était sous tutelle, aurait-elle dû le faire à sa place?
non, c'était à votre mère de faire le nécessaire, c'était elle la créancière de la pension, pas vous. Les pensions alimentaires se prescrivent par 5 ans. Vous avez quel age ?

Citation :
Pour les donations, qui peut m'aider à prouver quoique ce soit? le notaire, les impôts? D'autant qu'il est administrateur de sa banque !
il faudra demander les relevés de banque sur 10 ans, faire votre enquête.

alex51021, Doubs, Posté le 02/09/2011 à 17:15
7 message(s), Inscription le 07/08/2011
J'ai 35 ans !
En gros, cela va être très dur.
Vous me dites de remonter sur 10 ans, c'est une prescription?

alex51021, Doubs, Posté le 02/09/2011 à 17:17
7 message(s), Inscription le 07/08/2011
J'ai 35 ans !
En gros, cela va être très dur.
Vous me dites de remonter sur 10 ans, c'est une prescription?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/09/2011 à 18:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
J'ai 35 ans !
En gros, cela va être très dur.
c'est même impossible, votre mère ne peut plus prétendre à rien coté arriéré de pension et vous, de toute façon, vous n'avez jamais eu de pension.

Citation :
Vous me dites de remonter sur 10 ans, c'est une prescription?
pour les relevés de compte ? Je pense que la banque ne les garde pas plus longtemps, c'est tout. Mais on ne peut les avoir que sur 10 ans.
Sinon, pour les donations, il n'y a aucune prescription.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]