Réglement dettes par héritier avec certificat d'hérédité

Sujet vu 1086 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/10 à 18:02
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


laharrague, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 19/10/2010 à 18:02
1 message(s), Inscription le 19/10/2010
Bonjour,

A la suite du décés de ma mère, la banque a bloqué son compte en attendant que la succession soit réglée auprés du notaire. Seul héritier je lui ai adressé un certificat d'hérédité établi par notaire.
Malgré celà, la banque rejette les deux prélévements automatiques rattachés à ce compte (impôts foncier et assurance de la maison de ma défunte mère).
A t'elle le droit d'agir de la sorte?

Merci pour votre réponse.

Cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/10/2010 à 18:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Evidemment : le compte d'un décédé est bloqué dès que la banque a connaissance du décès. Seul le paiement des obsèques à hauteur max de 3050 euros est débloquable. Le certificat d'hérédité vous sert à cloturer le compte

Vous deviez aviser tous les organismes du décès de votre mère (en envoyant un acte de décès), soit donner l'adresse du notaire chargée de la succession, soit la votre s'il n'y a pas de notaire afin que de payer ce qu'il y a à payer

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 20/10/2010 à 16:47
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Le compte a été clôturé, la prochaine étape, c'est le transfert des fonds sur un compte ouvert au nom de l'héritier.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]