Redaction de l'acte d'option usufruit avec cantonnement

Sujet vu 2254 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/12/10 à 18:08
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Claire4, Morbihan, Posté le 19/12/2010 à 18:08
3 message(s), Inscription le 19/12/2010
Bonjour,

Dans le cadre de la succession de mon pere, ma mere pense opter pour l'option "cantonnement de l'usufruit.
L' acte de declation d'option avait ete evalue a 400 euros par le notaire au debut. Maintenant qu'il y aurai cantonnement de l'usufruit, cet acte est facture a 1350 euros.
J'ai appris que ma mere pouvait rediger elle meme cet acte, l'intervention du notaire ne serai pas obligatoire.

J'aimerai savoir si quelqu'un aurait un modele de ce type d'acte pour nous aider a le rediger.
Le cantonnement, la partie en usufruit sera dans ce cas une partie d'un bien immobilier et devra faire l'objet d'un releve cadastral qui sera inclus dans cette declaration d'option.
J'espere que quelqu'un sur ce forum pourra nous aider.
Excusez moi pour l'absence d'accents, je suis sur un clavier qwerty.
Cordialement
Claire

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/12/2010 à 00:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Franchement, je vous déconseille de rédiger vous-même un acte qui a une telle importance. Une mauvaise rédaction peut entrainer la nullité ou des conséquences sur l'application assez graves.
Allez voir un autre notaire : si c'est un acte à tarif libre, la concurrence joue

Claire4, Morbihan, Posté le 27/12/2010 à 13:31
3 message(s), Inscription le 19/12/2010
Bonjour,

Merci pour votre reponse.
Vous savez certainement mieux que moi qu'aucun notaire des environs n'acceptera de "prendre" les clients d'un confrere lorsque la succession est deja en cours.
Cela dit vous me confirmez que ma mere a le droit de rediger ce document?
Lorsqu'il y a eu donation et qu'elle opterai pour l'usufruit et cantonnement de celui-ci?

Cordialement
Claire

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/12/2010 à 13:38
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Vous savez certainement mieux que moi qu'aucun notaire des environs n'acceptera de "prendre" les clients d'un confrere lorsque la succession est deja en cours.

Ah ? Pourtant plusieurs notaires pour une succession ou pour la signature d'un acte (comme une vente par exemple), ce n'est pas rare.

Claire4, Morbihan, Posté le 27/12/2010 à 15:01
3 message(s), Inscription le 19/12/2010
Nous avons deja demande conseil a un autre notaire qui nous a fait savoir qu'il ne voulait pas "marcher sur les plates-bandes" de son confrere.
Nous n'avions pas encore entendu parler de la possibilite de cantonner l'usufruit, il nous a propose d'opter par la suite a une donation d'usufruit...

Nous allons faire un peu de location saisonniere sur le bien immobilier sur lequel porte cette succession afin de pouvoir le garder. Si ma mere a la totalite de l'usufruit est elle obliger de declarer ces revenus locatifs? ou a t'elle le droit de nous laisser en profiter, cad qu'en tant que nu-proprietaire nous les declarerions, et dans ce cas ils seraient divises par 4 (4 enfants nu-proprietaires)
Le probleme est un peu particulier car ma mere recoit sa retraite de l'etranger et est depuis peu doublement imposer, par France et par le pays dont elle recoit la retraite (15%, peut etre plus si elle depasse une tranche).

Cordialement
Claire

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/12/2010 à 15:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Si ma mere a la totalite de l'usufruit est elle obliger de declarer ces revenus locatifs?

oui

Citation :
ma mere recoit sa retraite de l'etranger et est depuis peu doublement imposer, par France et par le pays dont elle recoit la retraite (15%, peut etre plus si elle depasse une tranche).

Voyez avec la convention fiscale. En général, justement, elle est faite pour éviter la double-imposition.


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