Recupération allocation supplementaire sur succession

Sujet vu 1122 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/06/09 à 21:46
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


animostab, Guadeloupe, Posté le 26/06/2009 à 21:46
1 message(s), Inscription le 26/06/2009
Bonjour,

Mon père étant décédé il a perçu l'allocation supplémentaire vieillesse qui est récupérable sur succession si le montant successoral net est supérieur a 39000 €. Mon père avait construit une petite maison sur le terrain appartenant a ses enfant en indivision et qu'il occupait. les ayant droits sont ses enfants. Ma question est la suivante, l'organisme de retraite qui a versé cette allocation peut elle prendre en compte la valeur estimé de cette construction pour le calcul du net successoral même en tenant compte des articles 546 et 551 à 555 du livre 2 titre 2 chapitre 2 du code civil au sujet du droit d'accession.

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