Quotité disponible, part reservataire

Sujet vu 941 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/11 à 15:31
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


biquettes, Var, Posté le 02/11/2011 à 15:31
6 message(s), Inscription le 02/04/2011
Bonjour,
suite au decès de ma mère nous sommes avec ma soeur en succession. elle présente ma soeur (L) une convention pret/donation qui stipule: si le remboursement de l'integralité du pret ne peut etre realise du vivant de madame B, celle ci legue le solde restant du a sa fille L sur la quotité disponible.
Ce montant est il prit sur la part reservataire ( le 1/3 )? il n'est pas mentionné qu'il est hors succession. le papier est tapé a la machine signé par ma mère et ma soeur et n'a pas été déposé chez un notaire.
2ement, ma soeur, a aussi "trouvé" un testamant de ma mère lui donnant une maison, ça ne me gène pas mais ais-je droit à un équivalent, sous une autre forme ou ma soeur est elle entrain d'essayer de me "dépossèder".

merci d'avance,
biquettes

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/11/2011 à 18:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Au pire vous avez de toute façon droit à votre part réservataire (1/3)

Citation :
celle ci legue le solde restant du a sa fille L sur la quotité disponible.
Ce montant est il prit sur la part reservataire ( le 1/3 )? il n'est pas mentionné qu'il est hors succession.
du moment que c'est pris sur la quotité disponible ce n'est pas pris sur la part réservataire

Citation :
2ement, ma soeur, a aussi "trouvé" un testamant de ma mère lui donnant une maison,
je dirais a priori que c'est le dernier document qui sera pris en compte, logiquement les deux sont des testaments holographes, seul le dernier devrait être valide.

Déjà un notaire doit être mandaté pour la succession et votre soeur doit lui remettre les dits papiers. Voyez ce qu'il vous dit déjà.

biquettes, Var, Posté le 02/11/2011 à 18:57
6 message(s), Inscription le 02/04/2011
Bonsoir,
merci de votre reponse, je pense le notaire dans "la poche"de ma soeur, car il voit la quotité disponible= a la part reservataire (donc on serait a 2/3 pour ma soeur et 1/3 pour moi) et accepte le document lui donnant cette maison... donc en principe il accepte les 2 docs.
le document qui parle de la quotité disponible est ecrit sur ordi, simplement signé par les 2.

cdlt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/11/2011 à 18:58
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Prenez votre propre notaire si vous n'avez pas confiance dans celui de votre soeur

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 02/11/2011 à 19:35
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
le document qui parle de la quotité disponible est ecrit sur ordi, simplement signé par les 2


Raison de plus pour prendre votre propre notaire, un testament olographe est ecrit à la main, non à l'ordi

biquettes, Var, Posté le 02/11/2011 à 20:54
6 message(s), Inscription le 02/04/2011
bonsoir,
merci pour info, j'ai un 1er rdv tel. avec notaire vendredi.
cdt

toto, Paris, Posté le 03/11/2011 à 11:46
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
sauf mention incompatible d'un testament à l'autre, rien ne semble s'opposer à ce que les dispositions du premier testament s'ajoute à celle du deuxième, dans la limite de la part réservataire + quotité disponible , donc dans la limite des 2/3

selon vos messages , si le testament portant sur le prêt stipule bien que la donation est faite hors part, le premier semble ne rien préciser. Dans ce cas , le legs est considéré comme fait hors part successoral toujours dans la limite des 2/3

reste des problèmes de forme de ces testaments à faire vérifier par votre notaire; il y a également l'éventualité que votre soeur renonce à appliquer l'un des deux testaments ( on peut rêver ! )

biquettes, Var, Posté le 07/11/2011 à 09:58
6 message(s), Inscription le 02/04/2011
j' ai parlé à mon notaire, qui va regarder le dossier, mais j'ai bien peur qu'il n'y ait pas grand chose à faire, à moins qu'il ne trouve quelque part une erreur de forme ou de fond ;-(


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