Question sur les droit des heritiers et de l'usufruitier

Sujet vu 904 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/06/09 à 14:06
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


DIEUDONNE CHRISTOPHE, Vosges, Posté le 03/06/2009 à 14:06
2 message(s), Inscription le 03/06/2009
Bonjour,
suite au deces de mon pere ma mere ayant l'usufruit de tout les bien a t-elle le droit de vendre ou de lui donner un vehicule dont la carte grise est au nom de mon pere a un de ses fils sans l'avis des trois autres et sans leurs donner quelque chose aux autres aussi elle veux toujours au profit du meme fils vendre sa maison en viager pour une somme de 200 euros /mois et sans donner quoi que se soit aux trois autres merci de me donner une reponse assez vite

Poser une question Ajouter un message - répondre
Marion2, Posté le 03/06/2009 à 14:16
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

D'une part, la carte grise n'est pas un titre de propriété, mais un titre de circulation.

D'autre part, votre mère ne peut rien vendre sans l'accord de tous les enfants.


Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

DIEUDONNE CHRISTOPHE, Vosges, Posté le 03/06/2009 à 15:22
2 message(s), Inscription le 03/06/2009
merci pour ta reponse par sait tu si ma mere a touche par mal d'argent suite au deces et qu'elle ne le gere pas comme il faut et si dans l'avenir elle avait besoin d'argent et on dans l'obligation de l'aider. en te remerciant SALUTATIONS


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]