Quel écrit le plus approprié succession ou donation

Sujet vu 729 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/10 à 01:07
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Lilou, Guadeloupe, Posté le 22/07/2010 à 01:07
5 message(s), Inscription le 16/07/2010
Bonjour,
Je voudrais savoir, au niveau financier (paiement chez le notaire) quel écrit civil est le plus interessant la donation ou la succession ?

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fabienne034, Hérault, Posté le 22/07/2010 à 07:57
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

c'est pareil mais il y a des donations en franchise d'impôts

pour tout savoir:

http://www.fbls.net/demarcheadministrative.htm

toto, Paris, Posté le 22/07/2010 à 19:30
3 message(s), Inscription le 22/07/2010
bonjour,

une succession ,c'est l'ensemble des opérations qui se rapportent à la transmission d'un patrimoine à des héritiers. Ces opérations sont soumises taxes appelées droits de succession.
une donation, c'est un acte qui transfert une partie du patrimoine à un seul héritier, sans rien donner aux autres. Les donations peuvent être faite en vifs ( personne vivantes ) ou post mortem ( après décès par testament ). Les taxes sont versées au moment de la donation

l'acte principal soldant la succession s'appelle le partage. Il défini la propriété (1) de l'ensemble du patrimoine après le décès , et vérifie en additionnant toutes les donations , qu'aucun héritier de la branche descendante n'est déshérité. L'égalité n'est la règle que que lorsqu'il n'y a ni testament, ni accord de tous les héritiers pour un partage défini par eux
En cas de testament , en présence d'héritiers de la branche descendante, le notaire vérifie que chacun a sa part réservataire. C'est une répartition en valeur entre les enfants ou leurs représentant qui varie en fonction du régime matrimonial, des filiations, du nombre d'héritiers (ex : part mini = 1/4 en présence de 3 enfants )
Si les parts réservataires ne sont pas respectée , le notaire proposera soit un accord de tous les héritiers pour déroger à la règle, soit une correction par compensation en argent


Le problème , c'est de comparer des donations faites à des dates différentes : ex problème d'inflation pour les dons en argent , problème de variation de prix pour les meubles ou immeubles

La solution proposée par la loi , c'est de faire des donations partage . Le donateur donne à tous ses héritiers des biens , en essayant de respecter la règle des parts réservataires Cela ouvre droit à dégrèvement sur le paiement des droits de succession

deux donations partage faites à plus de 6 ans d'interval donner droit à 2 dégrèvements . Je pense que deux donations au même héritier faites à plus de 6 ans d'interval donner droit à 2 dégrèvements


Les droits de successions sont beaucoup plus important que les frais d'actes notariés
les donations autre que donation partage obligent à réactualiser les valeur , donc plus compliqué ( donc plus cher ? )

cordialement


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