Puis-je faire intervenir ma protection juridique?

Sujet vu 480 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/12 à 15:28
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


xena83, Var, Posté le 22/02/2012 à 15:28
11 message(s), Inscription le 22/02/2012
Bonjour,

La succession de mon beau-père est terminée depuis 3 ans et demi.
Mon mari a découvert dernièrement un papier qui l'a fait remettre son nez dans la succession. et il a découvert, absent le jour de la signature des actes de l'attestation immobilère et du choix d'option (il ny 'a pas apposé son paraphe) que deux vehicules ne sont pas répertoriés, qu'il n'a jamais signé de renonciation obligeant sa mère a donner caution par l'intermédiaire d'un inventaire..etc
Plein de duperie et de tromperies de part et d'autre ont été faites tant par le notaire que par ma belle mère (amie de celui ci).
La question est : puis-je faire intervenir ma protection juridique patrimoniale alors que la succession est bouclée?
La pj n'intervient-elle pas que pour des affaires "en cours"?

Merci à ceux qui savent,

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amatjuris, Posté le 22/02/2012 à 18:00
7883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
posez la question à votre protection juridique mais il ne faut en attendre des miracles car ce type de protection privilégie les règlements amiables.
selon les contrats, il n'est pas sur qu'elle prenne en charge les affaires de succession.
cdt


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