Propriété d'un bien et décès

Sujet vu 423 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/12 à 16:12
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


myriam, Seine-et-Marne, Posté le 01/02/2012 à 16:12
3 message(s), Inscription le 01/02/2012
Bonjour,

Mon compagnon a pour objectif d'acheter une maison dans laquelle nous vivrions ensemble. Il souhaite, dans le cas où il décède avant moi, me voir devenir propriétaire de la dite maison.

Nous ne sommes pas mariés. Il a deux enfants.

Cela est-il possible ? Comment devons nous procéder ?


D'avance merci de votre expertise et réponse (s).

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/02/2012 à 21:55
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
En l'état à son décès vous n'avez aucun droit.
S'il veut vous laisser la jouissance du bien toute vote vie durant i peut vous faire par acte notarié un droitd'usage et d'habitation .
Autre possibilité PACSEZ vous . le survivant est presque comme une personne mariée il hérite pratiquement de la même manière ( sous certaines réserves)

myriam, Seine-et-Marne, Posté le 01/02/2012 à 23:40
3 message(s), Inscription le 01/02/2012
Merci beaucoup de votre réponse rapide.
Pouvez-vous juste spécifier vers qui me tourner (à titre gracieux) pour obtenir les détails de ce que vous proposez: un notaire ? un avocat ?

D'avance merci.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 02/02/2012 à 07:30
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Allez voir un notaire puisque cela porte sur un immeuble .
dans un tel cas (droit d'usage et d'habitatin ) les frais sont réduit)
Si vous vous pacez allez juste au greffe du TGI , c'est gratuit .

myriam, Seine-et-Marne, Posté le 02/02/2012 à 09:46
3 message(s), Inscription le 01/02/2012
Bonjour,

Merci pour ces conseils avisés.

Bonne journée.


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