Proces de partage dans une succession

Sujet vu 1423 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/03/10 à 20:24
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Lili, Gard, Posté le 11/03/2010 à 20:24
1 message(s), Inscription le 11/03/2010
Bonjour,

J'ai hérité d'une maison en indivision en 2009 qui fait l'objet d'un procès de partage toujours en cours. Je n'ai donc rien perçu. J'ai échelonné les droits de succession sur 5 ans, et j'ai déjà réglé deux échéances . Je dois régler la prochaine d'ici un mois et je ne pourrai pas la payer. Quel est mon recours s'il y en a un? Aidez-moi...

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maider, Gironde, Posté le 06/04/2010 à 10:10
33 message(s), Inscription le 03/04/2010
Le défaut de paiement d'une échéance entraine la déchéance de ce qui reste un crédit et les sommes en suspens sont donc dues immédiatemment.

Je ne saurai que trop vous conseiller de vous rapprocher au plus vite du comptable du Trésor dont vous dépendez pour négocier un nouvel échéancier ou un délai

Cordialement, Melle DE LOS SANTOS

http://conseiljuridiqueetfiscal.fr/


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