Proces de partage dans une succession
| Lili Nouveau membre Inscrit : 11/03/2010 Messages : 1 |
Vu 795 fois Gard, Le 11/03/2010 20:24 |
| Bonjour,
J'ai hérité d'une maison en indivision en 2009 qui fait l'objet d'un procès de partage toujours en cours. Je n'ai donc rien perçu. J'ai échelonné les droits de succession sur 5 ans, et j'ai déjà réglé deux échéances . Je dois régler la prochaine d'ici un mois et je ne pourrai pas la payer. Quel est mon recours s'il y en a un? Aidez-moi... |
Classement : Droit civil & familial > Succession & patrimoine
Classement : Droit comptable & fiscal > Droit fiscal
| maider Voir ses messages Modérateur : - Droit comptable . Inscrit : 03/04/2010 Messages : 34 |
Gironde, Le 06/04/2010 10:10 |
| Le défaut de paiement d'une échéance entraine la déchéance de ce qui reste un crédit et les sommes en suspens sont donc dues immédiatemment.
Je ne saurai que trop vous conseiller de vous rapprocher au plus vite du comptable du Trésor dont vous dépendez pour négocier un nouvel échéancier ou un délai Cordialement, Melle DE LOS SANTOS http://conseiljuridiqueetfiscal.fr/ |
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