Problème règlement assurance vie

Sujet vu 452 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/11/11 à 15:53
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


giles92, Hauts-de-Seine, Posté le 06/11/2011 à 15:53
2 message(s), Inscription le 06/11/2011
Bonjour,

Bonjour,
Ma tante est décédée en novembre 2010 elle avait contracté des assurances vie dont le bénéficiaires étaient son frére(mon père) et sa soeur(décédée il y a 2 années)
question 1.qui est le bénéficiaire de l'assurance vie?
le règlement de cette assurance vie est toujours en cours.mais la situation a changée(mon père est décèdé en juillet dernier)
que va t'il arrivé de cette situation sachant le règlement de cette assurance vie aurrai du ètre règlé depuis longtemps et quels sont les recours possibles?
merci

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Rita, Drôme, Posté le 13/11/2011 à 09:34
1 message(s), Inscription le 13/11/2011
les sociétés qui vendent des assurances-vie ont obligation par la loi de rechercher les bénéficiaires mais elles ne se pressent pas...
vous avez possibilité de vous renseigner auprès de l'Autorité de Contrôle des Assurances (organisme agréé par l'état) au 01.49.95.49.95 - adresse : 61, rue Taitbout à Paris 75009 -
Si votre père était l'un des bénéficiaires, vous êtes en tant qu'héritier normalement les nouveaux bénéficiaires mais il vous faut le faire valoir en produisant un certficat produit par un notaire ou par le tribunal d'instance -
C'est bien dommage d'en passer par un notaire qui va prendre des frais en proportion des sommes dont vous hériterez ! et ils ne sont pas bon marché !

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/11/2011 à 16:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Si votre père était l'un des bénéficiaires, vous êtes en tant qu'héritier normalement les nouveaux bénéficiaires
non, pas forcément.
http://www.village-justice.com/articles/Incidence-deces-beneficiaire-assurance-vie,4595.html

Citation :
il vous faut le faire valoir en produisant un certficat produit par un notaire ou par le tribunal d'instance -
non le TI ne fait plus ça

Citation :
C'est bien dommage d'en passer par un notaire qui va prendre des frais en proportion des sommes dont vous hériterez
non, c'est un acte tarifé en fixe.


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