Prestation compensatoire à mon ex-épouse sous forme de rente.
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Vu 855 fois Le 19/03/2007 14:06 |
| Je verse une prestation compensatoire à mon ex-épouse sous forme de rente. Mes héritiers seront-ils tenus de continuer à la verser après mon décès ?
Depuis le 1er janvier 2005, à la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession avant tout partage. Un capital immédiatement exigible se substitue à la rente. Mais les héritiers peuvent décider, par acte notarié, de maintenir les modalités initiales de versement de la prestation. Dans ce cas, les héritiers sont personnellement tenus de la prestation compensatoire. En cas de changement dans les ressources et les besoins des parties, les héritiers peuvent demander la révision de la rente au tribunal. |
Classement : Droit civil & familial > Succession & patrimoine
