Pourquoi un acte de notoriété ?

Sujet vu 1591 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/05/10 à 17:08
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


mimi688, Haut-Rhin, Posté le 29/05/2010 à 17:08
1 message(s), Inscription le 29/05/2010
Bonjour,

je connais une personne qui est décécé hors alsace moselle et la succession a été réglé en alsace. la défunte a laissé pour héritier son conjoint survivant. ils sont mariés sous le régime de la communauté universelle avec une clause d'attribution au conjoint survivant.

il n'existe aucun bien immobilier dans la succession. pourquoi un acte de notoriété a été fait ? a cuase qu'il n'existe aucun bien immobilier ou encore pur d'autre raison ? pourquoi la succession a pu etre réglé dans un lieu autre que celui du dernier domicile du défunt ?

Merci de votre retour, cdt.

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amatjuris, Posté le 29/05/2010 à 20:38
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonsoir,
un acte de notoriété est un acte dressé par un officier public (notaire) ou un magistrat faisant état de déclarations de plusieurs personnes attestant des faits notoirement connus.
dans une succession il contient l'affirmation des ayants droit auteur de la demande qu'ils ont vocation à recueillir la succession.
la succession s'ouvre au dernier domicile du défunt et non au lieu de son décès.
je ne comprends pas complètement le sens de votre question.
cordialement


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