Qui me peut me donner un exemple de lettre pour vendre nu proprié

Sujet vu 379 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/12 à 13:54
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


xena83, Var, Posté le 23/02/2012 à 13:54
11 message(s), Inscription le 22/02/2012
Bonjour,

Je suis en indivision avec mon frère (un quart chacun) sur la succession de mon père
(Ma mère a la moitié du bien (appartement) en pp et l'autre en usufruit.

Voulant sortir de cette indivision, je souhaite envoyer à mon frère une lettre avec AR afin de lui proposer de faire valoir son droit de préemption.

1- Pourriez-vous me donner un modèle type?
2-Dois-je envoyer aussi envoyer la meme lettre à ma mère?
3- Dois-je obligatoirement passer par un notaire pour engager cette procédure?

Merci pour votre aide.

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 23/02/2012 à 16:56
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Vous mélangez plusieurs éléments.

Effectivement votre frère a un droit de préemption sur le bien, ce qui signifie que si vous avez trouvé un acquéreur pour un prix convenu, votre frère est prioritaire pour acheter à ce prix.

Donc si vous voulez qu'il achète votre part, vous pouvez simplement lui adresser un courrier, ou l'appeler, en lui proposant de lui vendre votre part de la maison à tel prix. Après tout est question de négociation.

S'il refuse et que vous voulez absolument céder votre part, il ne vous restera plus que la solution du partage judiciaire au tribunal.


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