Peut-on déshériter nos enfants?

Sujet vu 471 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/12 à 12:21
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Ondelune, Ain, Posté le 06/02/2012 à 12:21
2 message(s), Inscription le 06/02/2012
Bonjour,
Pacsés ensemble et ayant chacun des enfants de précédentes unions , nous avons acheter en commun une maison à crédit.
Nous souhaiterions savoir si nous pouvons en faire don de notre vivant, afin que nos enfants n'en bénéficient pas à notre mort?

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Marion2, Posté le 06/02/2012 à 12:33
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Vous n'avez pas le droit de déshériter vos enfants.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

cocotte1003, Isère, Posté le 06/02/2012 à 13:09
5081 message(s), Inscription le 19/06/2011
bonjour, vous pouvez toujours vendre en viager, cordialement

amatjuris, Posté le 06/02/2012 à 13:14
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
Les personnes liées par un Pacs sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. De ce fait, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession.
S'il n'existe pas d'héritier réservataire (de descendant), il est possible de léguer par testament l'ensemble de ses biens au partenaire survivant.
Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la "quotité disponible", c'est-à-dire la part dont peut librement disposer le testateur.
en conclusion les enfants au décès de l'un de leurs parents ont droit à la réservé héréditaire.
cdt


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