Ma petite soeur va deceder,qui à le droit d heriter?
| foufounis Nouveau membre Inscrit : 04/11/2011 Messages : 1 |
Vu 231 fois Aude, Le 04/11/2011 11:16 |
| Bonjour,
Ma petite soeur de 32 ans va décedée dans quelques jours. Elle est mariée depuis 11 mois sous le regime de la communauté. Elle n'a pas d enfant. Seule reste notre mere , 1 frere et moi meme sa soeur. Son mari à deja fais transferer l'argent du compte bancaire de ma soeur sur le sien. Ma mere a t 'elle le droit à une part de cet argent? Vous en remerciant par avance. Cordialment Melle foufounis. |
Classement : Droit civil & familial > Succession & patrimoine
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 04/11/2011 11:37 |
| ça dépend s'il y a donation au dernier vivant ou un testament, ainsi que du régime matrimonial
Citation : ce qui est très sage, ça évite le blocage des sommes durant la succession
Son mari à deja fais transferer l'argent du compte bancaire de ma soeur sur le sien. Dernière modification : le 04/11/2011 11:38 |
| corimaa Voir ses messages Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 14/04/2011 Messages : 1292 |
Val-d'Oise, Le 04/11/2011 12:30 |
| Citation :
Son mari à deja fais transferer l'argent du compte bancaire de ma soeur sur le sien. Et votre soeur est au courant, elle est d'accord ? Savez vous si votre soeur a fait une donation au dernier vivant, un testament ? |
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2748 |
Le 04/11/2011 17:36 |
| bjr,
en l'absence d'enfants et si le père et la mère du défunt sont encore en vie, le conjoint survivant recueillera la moitié des biens en pleine propriété, l'autre moitié étant partagée à parts égales entre le père et la mère. Si un seul des parents du défunt est encore en vie, le conjoint survivant recevra les trois quarts du patrimoine, le quart restant étant attribué au père ou à la mère encore en vie. cdt |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 04/11/2011 17:38 |
| Citation : évidemment, s'il n'y a aucun testament, ni aucune donation au dernier vivant. Et ça ne comprend l'éventuelle moitié de communauté
en l'absence d'enfants et si le père et la mère du défunt sont encore en vie, le conjoint survivant recueillera la moitié des biens en pleine propriété, l'autre moitié étant partagée à parts égales entre le père et la mère. Si un seul des parents du défunt est encore en vie, le conjoint survivant recevra les trois quarts du patrimoine, le quart restant étant attribué au père ou à la mère encore en vie. |
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