Pensions réclamées par ex femme d'un défunt aux héritiers

Sujet vu 1391 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/12/11 à 18:00
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


MarionK, Marne, Posté le 20/12/2011 à 18:00
2 message(s), Inscription le 20/12/2011
Bonjour,

je ne sais plus trop où m'adresser pour trouver une réponse a mes intrrogations .... Alors je tente ici.

Je vous explique ma situation :

Mon père (divorcé 2 fois - 1 fille d'un premier mariage, 3 enfants issus du 2e dont je fais prtie) est décédé en 2010

Il devait des pensions alimentaires a sa premiere femme et à ma mère, qu'il n'a pas versés, toutes deux ont eut des prstations compensatoires, de ce fait.

Aujourd'hui, nous avons tous les 4 accepté l'héritage. Cependant, ma mère nous a d'abord envoyé des courriers nous menacant d'attquer le testament si nous ne lui remettions pas TOUS LES 4 l'assurance vie (qui etait totalement a part de la succession) Nous avons vu avec le notaire en charge de la succession, ce que nous pouvions faire, celui ci a donc prevenu ma mere, qu'il n'y avait aucun testament d'etabli, et que la succession etait issu de la devolution succssorale prévu par le code civil.

Ma "mère" nous a donc renvoyé un courrier, nous disant alors, qu'étant héritiers, et étant donné que nous avions accepté la succession,alors ell nous réclame les années de pensions alimentaires non versés....

En a t-elle le droit tout d'abord? divorcée depuis 1996 (et rmariée depuis 2010)
Ensuite, existe t il un droit de retractation quant a la succession ?

Par ailleurs, si cela est dans son droit, alors l premiere epouse de mon père peut elle en faire autant ? Dans ce cas que se passe t il?

Si la somme des pensions est supérieure au montant de la succession, doit on payer, le cas échéant, la différance?

Merci des réponses que vous pourrez m'apporter ... !

Poser une question Ajouter un message - répondre
corimaa, Val-d'Oise, Posté le 23/12/2011 à 00:51
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
S'il est reconnu par jugement que votre père lui devait une certaine somme pour les arrieres de pension alimentaire, ce serait effectivement une créance sur la succession. Mais, apparemment, vous dites qu'elle a eu des prestations compensatoires (par la CAF j'imagine), elle ne peut pas toucher des deux cotés.

D'autre part, elle vous demande de lui regler les arrieres de la PA sur l'assurance vie qui est hors part successorale, ce qui reviendrait à ce que vous payez vous meme votre pension alimentaire à votre mère, et vous, vous ne lui devez rien.

amatjuris, Posté le 23/12/2011 à 11:41
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la pension alimentaire allouée après un divorce est en principe prévu pour l'entretien et l'éducation des enfants et non pour un des ex-époux.
la prestation compensatoire est censé supprimer la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives de époux divorcés.
si les prestations compensatoires ont été payées par votre père sous forme de capital qui en le principe la succession ne doit plus rien.
En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l'actif successoral .
Ainsi, les héritiers ne sont pas tenus personnellement du paiement de la prestation.
Si le versement de la prestation s'effectuait sous la forme d'un capital payable par fractionnement, le solde de ce capital devient immédiatement exigible.
S'il s'agissait d'une rente, elle se convertit également en capital immédiatement exigible dont le montant est déterminé par un barème après déduction des pensions de réversion.
Toutefois, les héritiers peuvent décider, par acte notarié, de maintenir les modalités de règlement fixées avant le décès du débiteur. Ils sont alors tenus du paiement de la prestation sur leurs fonds personnels si l'actif successoral est insuffisant.
cdt

MarionK, Marne, Posté le 27/01/2012 à 15:54
2 message(s), Inscription le 20/12/2011
Oui, elle a effectivement perçu, apres son divorce, des prestations compensatoires de la CAF et la caisse de la SNCF. Et oui il y a bien été reconnu par jugement qu'il lui devait des pensions alimentaires, cependant il a été jugé en incapacité de les payer car il était non solvable (or à ce jour, aucun tribunal ne retrouve une trace de ce jugement... ni du jugement de divorce) il devait être condamné à un emprisonnement pour non paiement de ces pensions, mais il n'a pas purgé sa peine pour raisons de santé

dans ce cas elle ne peut donc pas réclamer les arriérés de pension ??

L'affaire est toujours en cours, mais stagne ...

Marion2, Posté le 27/01/2012 à 17:20
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Les prestations compensatoires ne sont pas versées par la CAF, c'est L'Allocation de Soutien Familial (ASF) qui est versée par la CAF à place de la pension alimentaire impayée.

Votre mère n 'a pas à vous demander une compensation financière du fait du non versement de la pension et vous n'avez rien à lui verser.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]