Pension de réversion: droit ou pas droit?

Sujet vu 1233 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/10 à 15:51
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


bibiber1991, Meurthe-et-Moselle, Posté le 04/04/2010 à 15:51
1 message(s), Inscription le 04/04/2010
Bonjour,

Je vous propose un cas pratique. Ma tante âgée de 68 ans, divorcée depuis 1983, a appris le décès de son ex-mari. A-t-elle droit à une pension de réversion? Ses ressources sont de 850 euros/mois. Son ex-mari ne s'est pas remarié et elle vit n'est pas remariée et ne vit pas non plus en concubinage/en PACS.

Cordialement,

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Cornil, Hérault, Posté le 07/04/2010 à 23:47
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "bibiber1991"
Bien sûr , cela fait belle lurette que les pensions de réversion de La sécu sont partagées entre les conjoints successifs du salarié décédé, même diivorcés, et peu importants d'ailleurs s'ils vivent en couple (sauf au niveau de l'appréciation des ressources). Il en est de même pour les retraites complémentaires sans conditions de ressources (mais là certaines caisses excluent la situation de remariage).
Ta tante devrait donc bénéficier des pensions de réversion entières de son ex-mari, si celui-ci toutefois n'avait pas eu un première épouse avant elle.
Article L353-3 CSS
Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L. 353-1.
Lorsque l'assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d'ouvrir droit à son décès, au titre de l'article L. 353-1, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.
Lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l'article L. 351-12, sa part de pension est majorée.
Tu peux annoncer la bonne nouvelle à ta tante.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)


Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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