Qu’est-ce que la part réservataire ?

Sujet vu 3149 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/07 à 14:03
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Visiteur, Posté le 19/03/2007 à 14:03
message(s), Inscription le
Qu’est-ce que la part réservataire ?

Il s’agit de la part d’héritage que la loi accorde à certains héritiers et dont ils ne peuvent être privés. Ce sont les descendants et à défaut de descendants, le conjoint survivant.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]