Qu’est-ce que la part réservataire ? / Succession & patrimoine

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le 19/03/2007 à 14:03

Qu’est-ce que la part réservataire ?

Il s’agit de la part d’héritage que la loi accorde à certains héritiers et dont ils ne peuvent être privés. Ce sont les descendants et à défaut de descendants, le conjoint survivant. Dernière modification : 31/03/2007

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