Qu’est-ce que la part réservataire ?
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Vu 2369 fois Le 19/03/2007 14:03 |
| Qu’est-ce que la part réservataire ?
Il s’agit de la part d’héritage que la loi accorde à certains héritiers et dont ils ne peuvent être privés. Ce sont les descendants et à défaut de descendants, le conjoint survivant. Dernière modification : le 31/03/2007 16:25 |
Classement : Droit civil & familial > Succession & patrimoine
