La part réservataire et succession !!

Sujet vu 3271 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/07 à 16:31
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Visiteur, Posté le 31/03/2007 à 16:31
message(s), Inscription le
La part réservataire :

Si vous avez des héritiers descendants ou ascendants, la loi vous autorise à léguer une partie de vos biens à une fondation. Elle détermine une part d'héritage qui revient à vos héritiers, c'est la part réservataire.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]