La part réservataire et succession !!
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Vu 2671 fois Le 31/03/2007 16:31 |
| La part réservataire :
Si vous avez des héritiers descendants ou ascendants, la loi vous autorise à léguer une partie de vos biens à une fondation. Elle détermine une part d'héritage qui revient à vos héritiers, c'est la part réservataire. Dernière modification : le 31/03/2007 16:31 |
Classement : Droit civil & familial > Succession & patrimoine
