Paiement de la taxe d'habitation 2010 en indivision

Sujet vu 15425 fois - 19 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/10 à 20:26
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


pesca, Cantal, Posté le 09/11/2010 à 20:26
22 message(s), Inscription le 13/09/2009
Bonjour,
Etant en indivision sur une habitation secondaire avec un cohéritier au 01/01/2010,l'avis d'imposition me sera envoyé.Le partage ayant eu lieu en cours d'année stipule le paiement pour moitié chacun de la taxe d'habitation.
Ma question: dois je m'aquitter de ma seule quote-part?le centre des imp√īts √©tant pr√©venu avec documents et coordonn√©es des h√©ritiers,et l'autre h√©ritier ayant re√ßu par LRAR une copie de l'avis d'imposition envoy√©e par mes soins.D'autre part,je suis r√©sident √† l'√©tranger.
D'avance merçi.

Poser une question Ajouter un message - r√©pondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/11/2010 à 20:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La TH est due uniquement par l'occupant au 1er janvier 2010
Qui occupait le logement à cette date ?

pesca, Cantal, Posté le 09/11/2010 à 20:52
22 message(s), Inscription le 13/09/2009
Bonjour,
Personne n'occupait le logement,c'était la résidence secondaire de mes parents décédés,mon frère et moi étions en indivision dans la succession au 01/01/2010.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/11/2010 à 21:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si personne n'habitait la maison (que vous ne l'utilisiez ni l'un ni l'autre comme résidence, qu'elle n'est donc pas garni de meubles), personne ne doit la TH

Par contre, si vous la devez et que les impots vous ont envoyé l'avis de TH totale, vous devez la payer et vous faire rembourser (sinon, les impots continueront la procédure en cas d'impayé)

pesca, Cantal, Posté le 09/11/2010 à 22:29
22 message(s), Inscription le 13/09/2009
Le logement est bien meubl√©, donc TH normale,mais l'acte de partage sign√© par nous deux en cours d'ann√©e stipule que la taxe d'habitation de l'ann√©e courante est √† la charge pour moiti√© de chaque indivisaire.Comment me faire rembourser,√©tant √† l'√©tranger et plut√īt en froid avec mon fr√®re?Je ne peux me transformer en percepteur des imp√īts;n'est ce pas ill√©gal de me faire payer la totalit√© alors que je ne dois que la moiti√©? Le notaire √©tant Officier Minist√©riel et Officier public,ses documents ont force de loi,ou bien pour l'administration fiscale cel√† n'entre pas en ligne de compte?
Merçi encore pour l'attention que vous portez à ma question.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/11/2010 à 23:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Et vous n'avez pas reçu la taxe foncière ?

Documentation fiscale de base DB6C421
2L'indivision est la situation juridique d'une ou plusieurs personnes titulaires en commun d'un droit sur un même bien ou sur un même ensemble de biens, sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts.

Une indivision peut exister entre plusieurs personnes pour l'usufruit comme pour la nue-propriété ou la propriété entière.

3Lorsqu'un immeuble est en indivision, l'imposition √† la taxe fonci√®re sur les propri√©t√©s b√Ęties est √©tablie au nom des indivisaires.

Si les propri√©taires indivis sont peu nombreux - trois au maximum - ils sont tous nomm√©ment d√©sign√©s au r√īle. Dans le cas contraire, l'indivisaire dont la part est pr√©pond√©rante figure, seul, avec la mention ¬ę et consorts ¬Ľ ou ¬ę et copropri√©taires ¬Ľ pr√©c√©dant l'indication de son domicile. Cette mani√®re de proc√©der √©vite la surcharge des documents cadastraux et des feuilles d'imp√īt. En tout √©tat de cause, la r√©partition des imp√īts entre les membres d'une indivision est une question relevant du droit priv√© qui n'est r√©solue en aucun cas par le libell√© de l'avis d'imposition.

Les cohéritiers restés dans l'indivision après le décès de leur auteur peuvent également figurer sous la désignation de l'ancien propriétaire décédé (les héritiers de... ou succession de...).

4√Ä cet √©gard, la cotisation de taxe fonci√®re n'a pas √† √™tre divis√©e en vue d'imposer chaque indiviseire et l'imp√īt aff√©rent √† un immeuble compris dans une indivision successorale est valablement √©tabli √† la charge des h√©ritiers collectivement, y compris celui qui n'aurait qu'un droit d'usufruit (CE, arr√™t du 15 juillet 1964, req. n¬į 60641).

Le Conseil d'√Čtat a jug√©, par ailleurs, que la circonstance que l'avis d'imposition √©mis pour la notification du r√īle, libell√© conform√©ment √† celui-ci (qui ne constitue pas un acte de contrainte) porte l'indication de l'adresse d'un seul indivisaire et soit transmis uniquement √† celui-ci par l'Administration, n'a pas pour effet de modifier le r√īle et de mettre la taxe fonci√®re √† la charge exclusive de l'int√©ress√© (CE, arr√™t du 20 avril 1977, req. n¬į 2525).

Bien entendu, lorsque l'immeuble indivis fait ultérieurement l'objet d'un partage, chacun des propriétaires doit être soumis personnellement à la taxe foncière pour la partie de l'immeuble qui lui a été attribuée en toute propriété.


Ce qui veut dire que "le trésorier peut demander le paiement des cotisations à l'un des indivisaires sans que celui-ci puisse réclamer une répartition entre les copropriétaires."
http://vosdroits.service-public.fr/F263.xhtml

pesca, Cantal, Posté le 10/11/2010 à 14:48
22 message(s), Inscription le 13/09/2009
Bonjour,
Suite à la réception d'un courrier du notaire en Septembre indiquant les différentes quotes-parts entre les 2 héritiers, la taxe foncière a été réglée en conformité avec les termes de l'acte de partage.Seulement à cette date,la taxe d'habitation n'étant pas connue,le document n'en faisait pas mention.
Apr√®s avoir lu votre derni√®re r√©ponse,il semble bien que j'aurais d√Ľ appliquer le viel adaje:"Pour vivre heureux,vivons cach√©s";En effet,je me suis pr√©sent√© de mon propre chef au centre des imp√īts de la commune concern√©e,afin de leur faire part du d√©c√®s de l'ancien propri√©taire,de l'indivision existante au 01/01/2010 et du partage effectu√© quelques mois plus tard,tout en laissant mes coordon√©es.R√©sultat:ce comportement citoyen risque de me couter plus cher que pr√©vu.En clair je vais me faire avoir.
Merçi quand même pour la précision de vos réponses.
Cordialement, Pesca.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/11/2010 à 18:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
A priori, quand l'avis de la taxe foncière était envoyé, les impots ne savaient pas que le partage avait été fait et que vous aviez décidé de rester en indivision. Ils ont donc envoyé l'avis au notaire pour le mettre au passif de la succession. Vous avez d'ailleurs du payer la taxe foncière au notaire, non ?

Aujourd'hui, l'acte de propriété vous indique tous les deux comme propriétaires, donc les impots en ont pris un (peut-être simplement le premier)

Vous avez eu raison car si les impots n'avaient trouv√© personne sur le coup, la TH aurait √©t√© impay√©e et ils vous auraient cherch√©. Le jour o√Ļ ils en auraient trouv√© un, √ßa aurait √©t√© l'ATD sur le compte bancaire direct.

pesca, Cantal, Posté le 10/11/2010 à 20:08
22 message(s), Inscription le 13/09/2009
Pas tout √† fait,l'avis(taxe fonci√®re) a peut-√™tre √©t√© envoy√© chez le notaire qui m'a fait parvenir un courrier indiquant avec exactitude le montant √† payer par chacun(conform√©ment aux termes de l'acte de partage qui concerne 2 logements), en pr√©cisant √† chaque indivisaire de verser sa quote-part √† la tr√©sorerie concern√©e,ce que j'ai fait en envoyant aussi une copie du courrier du notaire.Aujourd'hui,depuis quelques mois chacun est propri√©taire d'un des logements,mais les 2 taxes d'habitation sont d√Ľes pour moiti√© par chaque ex-indivisaire(aux termes de l'acte de partage)
Maintenant √©tant r√©sident √† l'√©tranger,je n'ai pas de compte bancaire en France,ce qui je crois n'emp√™cherai en rien l'administration fiscale d'user de moyens de r√©torsion √† mon encontre pour percevoir son d√Ľ m√™me si je m'acquitte en toute honn√™tet√© de ma quote-part sur la taxe d'habitation.
Le problème pour moi d'après vos réponses(taxe d'habitation) est que si je m'acquitte de la totalité,je peux toujours rêver pour espérer me faire rembourser de la moitié par mon frère,alors que l'administration fiscale pourrait aisément se faire payer,et les sommes ne sont pas suffisamment importantes pour intenter une action en justice.
Comme je l'ai dit,compte tenu des sommes engagées celà n'a pas beaucoup d'importance,mais je suis assez à cheval sur l'équité,la justice et l'honnêteté,ce qui fait que ce genre de petit soucis à le don de me contrarier;Et je ne vois pas trop comment résoudre ce petit problème législatif de manière à arriver à une solution simple et équitable,je pense devoir appliquer le dicton:"wait and see",mais l'intérêt dont vous faites preuve dans vos réponses m'encourage à chercher.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/11/2010 à 20:34
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
S'il y a deux logements, pourquoi ne pas avoir fait une copropriété, chacun étant alors propriétaire à 100% d'un logement. Là, il ne se poserait aucun problème de partage des taxes. L'indivision, c'est pénible, ça amène des problèmes, vous êtes en train d'en vivre un, ce n'est que le premier

pesca, Cantal, Posté le 10/11/2010 à 20:51
22 message(s), Inscription le 13/09/2009
En fait pour les 2 logements,un est dans le sud-est et l'autre dans le sud-ouest,chacun est propri√©taire du sien maintenant,mais ma taxe d'habitation est beaucoup plus √©lev√©e,d'o√Ļ la n√©cessit√© du paiement des quotes-parts.quand √† l'indivision elle n'existe plus depuis quelques mois ,le partage ayant √©t√© effectu√©.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/11/2010 à 21:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Depuis quelle date l'indivision n'existe plus ?

S'il n'y a pas d'indivision, alors il est normal que les impots ne s'adressent qu'à vous, ils ne sont pas tenus par l'acte de partage de la TH, qui est d'ordre privé.

Franchement c'est un accord très bancal que vous avez pris.
Si la TH est plus elevée, c'est que votre bien a plus de valeur que l'autre ou alors il fallait régler tout ça avec une soulte, mais le coup de devoir payer à vie la moitié de la TH et TF d'un bien dont on n'est pas propriétaire, je n'avais jamais vu ça.

pesca, Cantal, Posté le 10/11/2010 à 21:51
22 message(s), Inscription le 13/09/2009
Non,l√† je crois qu'on s'embrouille,je ne parle que de la TH de cette ann√©e,et comme elle est d√Ľe au 1er Janvier,√† cette date il y avait indivision,c'est pour cel√† que l'acte de partage stipule qu'elle est d√Ľe pour moiti√© par chaque h√©ritier,quand au partage,il date de juillet.Mais comme mon bien a plus de valeur,il est √©vident que je paye une soulte afin que le partage soit √©quitable,mais cel√† n'a rien a voir avec la TH.

veronique, Var, Posté le 17/11/2011 à 18:06
2 message(s), Inscription le 17/11/2011
suons comme la personne ci dessus en indivision

jai 50 % des part donc je paye 50 % taxe d habiotaion le ptroble ma belle sopeur et ma soeuer ainee ne paynet plus etbopn debite alors mon compte de sommes folle
que dois je faire pour la teaxe 2011 j habite moi aussi étranger
jenm ai tout simplement assez de me faire dilapider par les imp√īts que dois je faire

merci

veronique, Var, Posté le 17/11/2011 à 18:08
2 message(s), Inscription le 17/11/2011
suons comme la personne ci dessus en indivision

jai 50 % des part donc je paye 50 % taxe d habiotaion le ptroble ma belle sopeur et ma soeuer ainee ne paynet plus etbopn debite alors mon compte de sommes folle
que dois je faire pour la teaxe 2011 j habite moi aussi étranger
jenm ai tout simplement assez de me faire dilapider par les imp√īts que dois je faire

merci

Blanchefort 1, Posté le 03/02/2014 à 16:26
1 message(s), Inscription le 03/02/2014
Depuis le d√©c√®s de mon p√®re en mai 2011,je suis en indivision sur son appartement avec mes 2 fr√®res et ma sŇďur.Celle-ci en poss√®de les 5/8√®me et chacun de nous trois 1/8√®me.
Le notaire nous laissant nous d√©brouiller pour d√©finir les quotes-parts,ma question est la suivante;devons nous partager la taxe d‚Äôhabitation de 2011 en 4 parts √©gales ou en quotes-parts de 5/8√®me pour ma sŇďur et trois de 1/8√®me concernant moi et mes fr√®res?...
Merci à celui qui pourra me renseigner.

lilivil, Val-de-Marne, Posté le 05/11/2014 à 19:07
1 message(s), Inscription le 05/11/2014
BONJOUR
AVEC MA SOEUR JE SUIS PROPRIETAIRE A 50% D UN MAISON SECONDAIRE ELLE A ENGAGEE UN AVOCAT POUR RECUPERER SA PART ELLE NE VEUT PLUS PAYER LES TAXES DE 50% sa part et me dit que cela fait compensation pour payer son avocat.
merci de vos reponse lilivil

moisse, Vendée, Posté le 05/11/2014 à 19:50
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir,
Evitez l'emploi de majuscule, en langage informatique cela signifie "crier" et nous ne sommes pas sourds.
Pas aveugles non plus, c'est pourquoi personne ne peut répondre en l'absence de question.
Qu'Est-ce que vous voulez savoir ?

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

23110, Posté le 29/11/2016 à 00:05
1 message(s), Inscription le 29/11/2016
ma m√®re d√©c√©d√©e le 15-12-15,mon fr√®re plus √Ęg√©,vient de recevoir la taxe d'habitation 2016,qu'il m'a renvoy√©e sur conseil du notaire,car ce dernier lui a dit que c'√©tait √† moi de payer puisque je me suis rendu propri√©taire(dans les 6 mois qui ont suivi le d√©c√®s)apr√®s le rachat de la part de mon fr√®re.je veux bien payer pour les 6 derniers mois de l'ann√©e, mais pour les 6 premiers j'aimerais la participation du frangin.ne suis pas entrain de me faire rouler dans la farine...on m'a sortie je ne sais quel lois qui dit que ...je n 'ai rien compris.qu' en est il au juste d'apr√®s vous.merci √† tous

pragma, Ain, Posté le 29/11/2016 à 17:36
2548 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr,
La taxe d'habitation est due par l'occupant ou le propriétaire au 1er janvier de l'année.
A cette date, le partage n'était pas fait, vous étiez en indivision et c'est donc bien à la succession de payer.

__________________________
"Tel un tremplin, notre pass√© doit nous aider √† mieux profiter du temps pr√©sent, nous propulser vers le futur et non √™tre un boulet √† tra√ģner durant toute notre existence"


Ajouter un message - r√©pondre 

PAGE : [ 1 ]