Paiement de la taxe d'habitation 2010 en indivision
| pesca Nouveau membre Inscrit : 13/09/2009 Messages : 22 |
Vu 2768 fois Cantal, Le 09/11/2010 20:26 |
| Bonjour,
Etant en indivision sur une habitation secondaire avec un cohéritier au 01/01/2010,l'avis d'imposition me sera envoyé.Le partage ayant eu lieu en cours d'année stipule le paiement pour moitié chacun de la taxe d'habitation. Ma question: dois je m'aquitter de ma seule quote-part?le centre des impôts étant prévenu avec documents et coordonnées des héritiers,et l'autre héritier ayant reçu par LRAR une copie de l'avis d'imposition envoyée par mes soins.D'autre part,je suis résident à l'étranger. D'avance merçi. |
Classement : Droit civil & familial > Succession & patrimoine
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 09/11/2010 20:29 |
| La TH est due uniquement par l'occupant au 1er janvier 2010
Qui occupait le logement à cette date ? |
| pesca Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 13/09/2009 Messages : 22 |
Cantal, Le 09/11/2010 20:52 |
| Bonjour,
Personne n'occupait le logement,c'était la résidence secondaire de mes parents décédés,mon frère et moi étions en indivision dans la succession au 01/01/2010. |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 09/11/2010 21:57 |
| Si personne n'habitait la maison (que vous ne l'utilisiez ni l'un ni l'autre comme résidence, qu'elle n'est donc pas garni de meubles), personne ne doit la TH
Par contre, si vous la devez et que les impots vous ont envoyé l'avis de TH totale, vous devez la payer et vous faire rembourser (sinon, les impots continueront la procédure en cas d'impayé) |
| pesca Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 13/09/2009 Messages : 22 |
Cantal, Le 09/11/2010 22:29 |
| Le logement est bien meublé, donc TH normale,mais l'acte de partage signé par nous deux en cours d'année stipule que la taxe d'habitation de l'année courante est à la charge pour moitié de chaque indivisaire.Comment me faire rembourser,étant à l'étranger et plutôt en froid avec mon frère?Je ne peux me transformer en percepteur des impôts;n'est ce pas illégal de me faire payer la totalité alors que je ne dois que la moitié? Le notaire étant Officier Ministériel et Officier public,ses documents ont force de loi,ou bien pour l'administration fiscale celà n'entre pas en ligne de compte?
Merçi encore pour l'attention que vous portez à ma question. Dernière modification : le 09/11/2010 23:10 |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 09/11/2010 23:18 |
| Et vous n'avez pas reçu la taxe foncière ?
Documentation fiscale de base DB6C421 2L'indivision est la situation juridique d'une ou plusieurs personnes titulaires en commun d'un droit sur un même bien ou sur un même ensemble de biens, sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts. Une indivision peut exister entre plusieurs personnes pour l'usufruit comme pour la nue-propriété ou la propriété entière. 3Lorsqu'un immeuble est en indivision, l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom des indivisaires. Si les propriétaires indivis sont peu nombreux - trois au maximum - ils sont tous nommément désignés au rôle. Dans le cas contraire, l'indivisaire dont la part est prépondérante figure, seul, avec la mention « et consorts » ou « et copropriétaires » précédant l'indication de son domicile. Cette manière de procéder évite la surcharge des documents cadastraux et des feuilles d'impôt. En tout état de cause, la répartition des impôts entre les membres d'une indivision est une question relevant du droit privé qui n'est résolue en aucun cas par le libellé de l'avis d'imposition. Les cohéritiers restés dans l'indivision après le décès de leur auteur peuvent également figurer sous la désignation de l'ancien propriétaire décédé (les héritiers de... ou succession de...). 4À cet égard, la cotisation de taxe foncière n'a pas à être divisée en vue d'imposer chaque indiviseire et l'impôt afférent à un immeuble compris dans une indivision successorale est valablement établi à la charge des héritiers collectivement, y compris celui qui n'aurait qu'un droit d'usufruit (CE, arrêt du 15 juillet 1964, req. n° 60641). Le Conseil d'État a jugé, par ailleurs, que la circonstance que l'avis d'imposition émis pour la notification du rôle, libellé conformément à celui-ci (qui ne constitue pas un acte de contrainte) porte l'indication de l'adresse d'un seul indivisaire et soit transmis uniquement à celui-ci par l'Administration, n'a pas pour effet de modifier le rôle et de mettre la taxe foncière à la charge exclusive de l'intéressé (CE, arrêt du 20 avril 1977, req. n° 2525). Bien entendu, lorsque l'immeuble indivis fait ultérieurement l'objet d'un partage, chacun des propriétaires doit être soumis personnellement à la taxe foncière pour la partie de l'immeuble qui lui a été attribuée en toute propriété. Ce qui veut dire que "le trésorier peut demander le paiement des cotisations à l'un des indivisaires sans que celui-ci puisse réclamer une répartition entre les copropriétaires." http://vosdroits.service-public.fr/F263.xhtml Dernière modification : le 09/11/2010 23:20 |
| pesca Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 13/09/2009 Messages : 22 |
Cantal, Le 10/11/2010 14:48 |
| Bonjour,
Suite à la réception d'un courrier du notaire en Septembre indiquant les différentes quotes-parts entre les 2 héritiers, la taxe foncière a été réglée en conformité avec les termes de l'acte de partage.Seulement à cette date,la taxe d'habitation n'étant pas connue,le document n'en faisait pas mention. Après avoir lu votre dernière réponse,il semble bien que j'aurais dû appliquer le viel adaje:"Pour vivre heureux,vivons cachés";En effet,je me suis présenté de mon propre chef au centre des impôts de la commune concernée,afin de leur faire part du décès de l'ancien propriétaire,de l'indivision existante au 01/01/2010 et du partage effectué quelques mois plus tard,tout en laissant mes coordonées.Résultat:ce comportement citoyen risque de me couter plus cher que prévu.En clair je vais me faire avoir. Merçi quand même pour la précision de vos réponses. Cordialement, Pesca. |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 10/11/2010 18:02 |
| A priori, quand l'avis de la taxe foncière était envoyé, les impots ne savaient pas que le partage avait été fait et que vous aviez décidé de rester en indivision. Ils ont donc envoyé l'avis au notaire pour le mettre au passif de la succession. Vous avez d'ailleurs du payer la taxe foncière au notaire, non ?
Aujourd'hui, l'acte de propriété vous indique tous les deux comme propriétaires, donc les impots en ont pris un (peut-être simplement le premier) Vous avez eu raison car si les impots n'avaient trouvé personne sur le coup, la TH aurait été impayée et ils vous auraient cherché. Le jour où ils en auraient trouvé un, ça aurait été l'ATD sur le compte bancaire direct. |
| pesca Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 13/09/2009 Messages : 22 |
Cantal, Le 10/11/2010 20:08 |
| Pas tout à fait,l'avis(taxe foncière) a peut-être été envoyé chez le notaire qui m'a fait parvenir un courrier indiquant avec exactitude le montant à payer par chacun(conformément aux termes de l'acte de partage qui concerne 2 logements), en précisant à chaque indivisaire de verser sa quote-part à la trésorerie concernée,ce que j'ai fait en envoyant aussi une copie du courrier du notaire.Aujourd'hui,depuis quelques mois chacun est propriétaire d'un des logements,mais les 2 taxes d'habitation sont dûes pour moitié par chaque ex-indivisaire(aux termes de l'acte de partage)
Maintenant étant résident à l'étranger,je n'ai pas de compte bancaire en France,ce qui je crois n'empêcherai en rien l'administration fiscale d'user de moyens de rétorsion à mon encontre pour percevoir son dû même si je m'acquitte en toute honnêteté de ma quote-part sur la taxe d'habitation. Le problème pour moi d'après vos réponses(taxe d'habitation) est que si je m'acquitte de la totalité,je peux toujours rêver pour espérer me faire rembourser de la moitié par mon frère,alors que l'administration fiscale pourrait aisément se faire payer,et les sommes ne sont pas suffisamment importantes pour intenter une action en justice. Comme je l'ai dit,compte tenu des sommes engagées celà n'a pas beaucoup d'importance,mais je suis assez à cheval sur l'équité,la justice et l'honnêteté,ce qui fait que ce genre de petit soucis à le don de me contrarier;Et je ne vois pas trop comment résoudre ce petit problème législatif de manière à arriver à une solution simple et équitable,je pense devoir appliquer le dicton:"wait and see",mais l'intérêt dont vous faites preuve dans vos réponses m'encourage à chercher. |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 10/11/2010 20:34 |
| S'il y a deux logements, pourquoi ne pas avoir fait une copropriété, chacun étant alors propriétaire à 100% d'un logement. Là, il ne se poserait aucun problème de partage des taxes. L'indivision, c'est pénible, ça amène des problèmes, vous êtes en train d'en vivre un, ce n'est que le premier
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| pesca Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 13/09/2009 Messages : 22 |
Cantal, Le 10/11/2010 20:51 |
| En fait pour les 2 logements,un est dans le sud-est et l'autre dans le sud-ouest,chacun est propriétaire du sien maintenant,mais ma taxe d'habitation est beaucoup plus élevée,d'où la nécessité du paiement des quotes-parts.quand à l'indivision elle n'existe plus depuis quelques mois ,le partage ayant été effectué.
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| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 10/11/2010 21:41 |
| Depuis quelle date l'indivision n'existe plus ?
S'il n'y a pas d'indivision, alors il est normal que les impots ne s'adressent qu'à vous, ils ne sont pas tenus par l'acte de partage de la TH, qui est d'ordre privé. Franchement c'est un accord très bancal que vous avez pris. Si la TH est plus elevée, c'est que votre bien a plus de valeur que l'autre ou alors il fallait régler tout ça avec une soulte, mais le coup de devoir payer à vie la moitié de la TH et TF d'un bien dont on n'est pas propriétaire, je n'avais jamais vu ça. |
| pesca Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 13/09/2009 Messages : 22 |
Cantal, Le 10/11/2010 21:51 |
| Non,là je crois qu'on s'embrouille,je ne parle que de la TH de cette année,et comme elle est dûe au 1er Janvier,à cette date il y avait indivision,c'est pour celà que l'acte de partage stipule qu'elle est dûe pour moitié par chaque héritier,quand au partage,il date de juillet.Mais comme mon bien a plus de valeur,il est évident que je paye une soulte afin que le partage soit équitable,mais celà n'a rien a voir avec la TH.
Dernière modification : le 10/11/2010 22:23 |
| veronique Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 17/11/2011 Messages : 2 |
Var, Le 17/11/2011 18:06 |
| suons comme la personne ci dessus en indivision
jai 50 % des part donc je paye 50 % taxe d habiotaion le ptroble ma belle sopeur et ma soeuer ainee ne paynet plus etbopn debite alors mon compte de sommes folle que dois je faire pour la teaxe 2011 j habite moi aussi étranger jenm ai tout simplement assez de me faire dilapider par les impôts que dois je faire merci |
| veronique Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 17/11/2011 Messages : 2 |
Var, Le 17/11/2011 18:08 |
| suons comme la personne ci dessus en indivision
jai 50 % des part donc je paye 50 % taxe d habiotaion le ptroble ma belle sopeur et ma soeuer ainee ne paynet plus etbopn debite alors mon compte de sommes folle que dois je faire pour la teaxe 2011 j habite moi aussi étranger jenm ai tout simplement assez de me faire dilapider par les impôts que dois je faire merci |
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